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Taxe déchets : tout ce qu’il faut savoir
La taxe déchets est un nouveau mode de financement du service public des déchets, dont le principe a été voté par les élus de la Communauté de communes du Pays de Fayence le 10 décembre 2025.
- Elle remplacera l’actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à partir de 2027,
- En 2026, la TEOM reste applicable.
La taxe déchets introduit une part incitative, liée à l’utilisation du service, afin de poursuivre et renforcer la dynamique de réduction des déchets engagée sur le territoire.
Dès 2026, les levées de bacs d’ordures ménagères et les apports en points d’apport collectif seront comptabilisés. Ces données serviront de base de calcul pour la taxe déchets intégrée à la taxe foncière de 2027.
La taxe déchets n’est donc pas un impôt supplémentaire, mais une évolution du mode de financement, qui entrera en vigueur uniquement à compter du 1er janvier 2027.
À qui s’adresse la taxe déchets ?
La taxe déchets concerne les particuliers résidant sur le territoire du Pays de Fayence.
Les professionnels relèvent de dispositifs spécifiques selon leur situation : taxe déchets, redevance spéciale ou prestataire privé.
Pourquoi mettre en place une taxe déchets ?
La réduction des déchets est à la fois :
- une obligation réglementaire,
- et un défi local, dans un contexte de hausse des coûts de traitement.
Depuis 2020, la Communauté de communes du Pays de Fayence s’est fortement engagée dans une politique de réduction et de prévention des déchets, avec des résultats significatifs, largement supérieurs à la moyenne nationale.
La taxe déchets permet de poursuivre cette dynamique, en conservant un lien entre production de déchets et contribution au service.
Que finance la taxe déchets ?
La taxe déchets ne finance pas uniquement l’enlèvement des ordures ménagères.
Elle couvre l’ensemble du service déchets, notamment :
- la collecte et le traitement des ordures ménagères,
- la collecte des emballages, cartons et verre,
- le fonctionnement des déchetteries,
- les actions de prévention et de réduction des déchets,
- la gestion administrative du service
Quand la taxe déchets entre-t-elle en vigueur ?
Plusieurs étapes sont à retenir :
Comment est calculée la taxe déchets ?
La taxe déchets comprend deux parts complémentaires :
1. Une part fixe
Elle correspond à l’actuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) et se base sur la valeur locative du logement.
MODE DE CALCUL :
- Elle se fonde sur la valeur locative du logement (calculée par les services fiscaux) et sur le taux de TEOM voté chaque année par la collectivité.
- Avec le passage à la Taxe déchets, ce taux sera réduit pour laisser place à une part variable.
2. Une part variable
Elle dépend du nombre de présentation du bac à ordures ménagères ou du nombre de dépôts de sacs en point d’apport collectif.
Elle comprend un minium facturé de 12 levées de bacs ou de 26 dépôts de sacs en point d’apport collectif.
MODE DE CALCUL :
- Un tarif au litre sera voté chaque année et décliné en fonction du volume du bac ou de l’apport. Les tarifs seront communiqués dès mars 2026.
Comment estimer le montant de la taxe déchets ?
Un simulateur en ligne sera mis à disposition ici à partir de mars 2026.
Il permettra à chaque foyer d’estimer le montant de sa taxe déchets en fonction de ses usages
Foire aux questions
NON. La taxe déchets n’est pas un impôt supplémentaire mais un nouveau mode de calcul de ma TEOM. Elle reste un impôt local payé sur la taxe foncière avec l’introduction d’une part variable dans le calcul de la taxe.
Plus le taux de la part fiscale sera réduit, plus la proportion de la part variable décidée par les élu-es de la CCPF sera importante. Cela permettra de valoriser les bons trieurs et d’encourager chaque usager·e à réduire ses ordures ménagères avec une facturation qui prend en compte les gestes de tri et de réduction des déchets de chaque foyer.
La taxe déchets concerne tous les producteurs de déchets dont la collecte est assurée par la CCPF :
- les professionnels dont la production est inférieure à 3000L/semaine
- les particuliers
Comme pour la TEOM actuelle, la taxe déchets figurera sur l’avis de taxe foncière reçu par le propriétaire.
Si vous êtes propriétaire, vous payez la taxe déchets en même temps que la taxe foncière
Si vous êtes locataire, vous réglez la taxe déchets à votre propriétaire, au travers de la récupération des charges locatives.
La Taxe déchets est un levier pour maîtriser le coût du service déchets permettant de limiter l’évolution des contributions.
La Taxe déchets sera en grande partie calculée sur des bases similaires à la TEOM actuelle (c’est l’objet de la part fixe). Le montant de part variable dépendra de l’utilisation du service propre à chaque foyer. Les foyers ayant les comportements les plus vertueux pourront davantage maîtriser leur contribution.
Je suis propriétaire : cette taxe sera intégrée à ma taxe foncière comme la TEOM actuelle.
Je suis locataire : le propriétaire ou bailleur répercutera ma future taxe déchets dans mes charges locatives.
Je suis professionnel : je vérifie ma situation sur l’espace pro.
Pour les touristes un QR code est apposé sur les conteneurs collectifs, permettant de les ouvrir après avoir effectué un paiement.
Le projet de Redevance Incitative n’est pas mis en œuvre.
Les élus ont fait le choix de faire évoluer le dispositif vers la taxe déchets, afin de :
- conserver le lien entre production et contribution,
- améliorer la lisibilité du système,
- limiter les variations trop importantes entre foyers.
La part variable apparaitra sur l’avis de taxe foncière des propriétaires, comme pour la TEOM aujourd’hui. Charge à eux, donc, de répercuter la taxe déchets ou non auprès de leurs locataires.
C’est aux propriétaires de gérer les turn-over de locataires :
- Tant pour la part fiscale au prorata du temps passé dans le logement
- Que pour la part variable par période et par locataire : un compte usager est mis en place pour connaitre les levées de bacs ou dépôt de sac.
Considérant la baisse des tonnages d’ordures ménagères de 41% constatée entre 2021 et 2025 qui dépasse l’objectif initial de la CCPF et considérant les bons résultats obtenus par les territoires ayant mis en œuvre le nouveau dispositif de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI), il a été proposé de réorienter le projet RI vers un projet TEOMI.
Cette évolution permet en effet de conserver le principe fondamental du projet, à savoir la création d’un lien entre la production d’ordures ménagères et la contribution individuelle au financement du service tout en limitant les plus fortes variations par rapport au financement actuel que le système de redevance aurait engendré.
Si ! Vous devrez toujours payer la part fixe (valeur locative X taux de TEOM), qui finance l’ensemble des frais liés à la gestion des déchets. Un minimum de 12 levées ou 26 apports selon votre mode de collecte, vous sera également facturé.
La Taxe déchets viendra remplacer la TEOM qui est intégrée à votre taxe foncière. Vous recevrez votre première Taxe déchets à l’automne 2027, correspondant aux levées de votre bac OM comptabilisées en 2026 ou au nombre d’apports de sacs en point d’apport collectif.
Non, la taxe déchets est intégré à votre taxe foncière. Si vous ne payez qu’une taxe foncière, vous ne payerez qu’une taxe déchets en 2027, au même titre que vous ne payez qu’une TEOM aujourd’hui.
En cas de refus d’être doté d’un bac individuel ou d’un badge d’accès à une borne à usage collectif, vous vous verrez appliquer une part variable correspondant à 26 levées pour un bac de 240 litres;
La part fixe sera également facturée puisqu’elle est liée à la valeur locative de votre logement.
Un local non producteur de déchet, type cave, garage, dépendance, local vacant, etc. qui paie une TEOM aujourd’hui continuera de contribuer à la Taxe déchets mais uniquement pour la part fixe. L’usager verra sa contribution en 2027 diminuer par rapport à l’année 2026, en lien avec la baisse du taux de TEOM.
Un local non producteur de déchet, type logement insalubre, local vacant, etc. qui paie une TEOM aujourd’hui continuera de contribuer à la Taxe déchets mais uniquement pour la part fixe. L’usager verra sa contribution en 2027 diminuer par rapport à l’année 2026, en lien avec la baisse du taux de TEOM.
Les industriels ont intérêt aujourd’hui à diminuer les emballages : ils payent une taxe les concernant et le coût de l’emballage est un poste important. Les services de l’État travaillent sur cet aspect. Au niveau de la collectivité, nous ne pouvons intervenir qu’au niveau du consommateur qui choisit de plus en plus ses achats en fonction de ces critères et cela a un rôle décisif sur les pratiques des industriels.
La part variable de la Taxe déchets est facturée à la levée de votre bac c’est à dire à sa présentation à la collecte pour différentes raisons :
- Coût de l’équipement des véhicules d’un système de pesée embarquée est très largement supérieur au coût pour un système d’enregistrement à la levée ;
- Nécessité de faire contrôler le système par les poids et mesure tous les 6 mois ;
- Fiabilité contestable : si creux, bosses ou pente, des erreurs de mesures sont observées ;
- Pas d’incitation à réduire les déchets, les bacs sont sortis à la même fréquence, l’usager peut être pénalisé si des gens mal intentionnés déposent leurs déchets dans son bac. Avec une facturation à la levée, le bac est sorti quand il est plein, donc le voisin ne peut pas rajouter de déchets dedans ;
- Pas de réorganisation des tournées à long terme, car les bacs sont sortis toujours à la même fréquence qu’avant le passage à la redevance incitative au poids. Avec une facturation à la levée, la diminution du taux de présentation des bacs permet de réorganiser les tournées de collecte et donc de réduire les coûts en carburant et les trajets pour transporter les déchets pour leur traitement…
Les sacs au sol ne seront pas collectés.
Vous pouvez avoir un bac plus grand, il suffit d’en faire la demande au service déchets.
Au même titre qu’aujourd’hui, vous n’êtes pas exonéré de TEOM, vous devrez vous acquitter de la part fixe de la taxe déchets (TEOM) et du minimum de 12 levées ou 26 dépôts de sacs.
Non, seules les ordures ménagères sont comptabilisées dans la part variable de la Taxe déchets.
Si un sac est rajouté dans votre bac lorsque vous le sortez, cela n’aura aucune influence sur la part variable de la Taxe déchets puisque le calcul de cette dernière ne repose pas sur le poids de votre poubelle mais sur le nombre de levée.
Pour surveiller les abus tels que les dépôts sauvages, un travail étroit et collaboratif sera effectué avec les mairies. Elles seront soutenues dans la gestion des incivilités grâce à l’utilisation de caméras, de pièges photographiques et de la possibilité d’appliquer des amendes. Il existe deux types d’amendes : pénales et administratives. Ces amendes peuvent être cumulées, l’amende administrative étant fixée par la Commune et validée en Conseil municipal. En complément, des actions de sensibilisation seront menées pour prévenir ces comportements.