Politique de confidentialité

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Qui sommes nous ?

La Communauté de Communes du Pays de Fayence soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses usagers, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités précises poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et/ou cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

Article 2 – Collecte de l’information

Vos données sont collectées par La Communauté de communes du Pays de Fayence. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Listes des catégories de données à caractère personnel.

Article 2.1 – liste des catégories

TYPECODECATEGORIE
Courantes
C1

Etat-civil, identité, données d’identification

Courantes
C2

Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale)

Courantes
C3

Informations d’ordre économique ou fiscale

Courantes
C4

Données de connexion (adresse ip, logs)

Courantes
C5

Données bancaires

Courantes
C6

Géolocalisation
(numéro de voie, lieudit, code postal, pays, localité)

Sensibles
S1

Numéro de sécurité sociale, Données biométriques

Sensibles
S2

Opinions politiques, philosophiques, religieuses, santé

Article 2.2 – Les informations recueillies

L’intégralité des traitements ci-après concernent aussi bien les particuliers que les professionnels

NATURE DE LA SOUS FINALITENature du traitement
et catégorie de données traitées
CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEESDUREE DE CONSERVATION
Information des connexions
« Web Analytics »
C4
automatisé

Le site internet
Piwik Pro

Cf. Politique des cookies
Formulaire
« contact et accès eau »
C1
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)

Temps de traitement
par le service de la demande
Formulaire
« payer une facture »
C1, C3, C5, C6
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)
Prestataire progiciel

Temps de traitement
par le service de la demande
Formulaire
« Alerte SMS»
C1, C6
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)
Orange

Limitée au temps
d’inscription aux services d’alertes
Formulaire
« j’emménage »
C1, C2, C3, C5, C6
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)
Prestataire progiciel

Temps de traitement
par le service de la demande
Formulaire
« Je dois installer une fosse septique »
C1
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)
Progiciel

Temps de traitement
par le service de la demande
Formulaire
« Je dois contrôler ma fosse septique »
C1
Saisie manuelle

La CCPF (service régie des eaux)
Progiciel

Temps de traitement
par le service de la demande
Formulaire
« Relais d’assistants maternels RAM »
C1, C2, C6
Saisie manuelle

La CCPF (service RAM)

Temps de traitement
par le service de la demande

Formulaire : Chaque formulaire est soumis au recueil préalable du consentement par une case à cocher.

Information de connexion et « web analytics » : Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Article 3 – Utilisation des informations

Toutes les informations qui sont recueillies auprès sont dans le cadre des utilisations suivantes :

  • L’accès, l’optimisation et la personnalisation de votre expérience sur la plateforme ;
  • L’amélioration de notre site et de la gestion de nos services et vos besoins de prise en charge ;
  • La mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • La vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • La prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
  • La gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Les données « web analytics »par Piwik Pro :

    • En l’absence de consentement ou en cas de paramétrage du navigateur en « Do Not Track », les données ne sont pas collectées ;
    • Les adresses IP sont partiellement masquées, masquant ainsi 2 octets (conformément à la prescription de la CNIL obligeant le masquage d’au moins 1 octet).
    • Ces données sont exclusivement utilisées par la Communauté de Communes, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

    Les formulaires :

    • Ces données sont recueillies par les différents services associés (cf. article 1.b) et sont exploitées à des fins de missions de service public ;
    • Ces données sont exclusivement utilisées par la Communauté de Communes, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

      Article 4 – Conservation des données

      La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou une assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et régler des litiges.

      Article 5 – Partage des données personnelles avec des tiers

      Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

      • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
      • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
      • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

      Article 6 – Les Cookies

      Cette partie est abordée plus précisément dans la politique spécifique aux cookies : https://www.cc-paysdefayence.fr/politique-des-cookies/

      Article 7 – Vos droits concernant les données personnelles

      Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 du 27/04/2016, à la réglementation nationale associée et à la loi informatique et liberté (décret d’application n°2019-536 du 29/05/2019), vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles ou la rectification de celles-ci. Aussi, toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL via la plateforme : https://www.cnil.fr/fr/
       
      Vos droits relatifs aux RGPD et à la loi informatique et liberté s’expriment selon la liste suivante :
       

      1. Le droit à l’information (Articles 13 et 14 du RGPD) :
        Afin de connaitre si nous traitons des données vous concernant ;
      2. Le droit d’accès (Article 15 du RGPD) :
        Afin de permettre l’accès à l’origine et au détail des informations, aux informations sur lesquelles le responsable du dossier s’est appuyé pour prendre une décision vous concernant, droit d’obtenir une copie ;
      3. Le droit à la rectification (Article 16 du RGPD) :
        Afin de rectifier vos données si elles sont inexactes en lien avec la finalité de traitement faisant l’objet ;
      4. Le droit à l’effacement ou droit à l’oubli (Article 17 du RGPD) :
        Afin de permettre la demande de suppression des données à caractère personnel ;
      5. Le droit à la limitation de traitement, juridiquement justifiée (Article 18 du RGPD) :
        Afin de s’opposer à la réutilisation des informations du fichier par le responsable de traitement ;
      6. Le droit à la portabilité des données (Article 20 du RGPD) :
        Afin de demander l’extraction des données sous un format exploitable et de demander la réintégration des données d’un responsable à un autre si cela est techniquement possible ;
      7. Le droit d’opposition (Article 21 du RGPD) :
        Afin de s’opposer à la réutilisation des informations du fichier par le responsable de traitement. Toute personne peut s’y opposer pour des motifs légitimes, sauf obligation légale ;
      8. Le droit lié à la prise de décision automatisée y compris de profilage (Article 22 du RGPD) :
        Afin de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé et d’avoir recours à une intervention humaine ;
      9. Le droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort (Article 40-1 de la loi informatique et liberté).

      Article 8 – Comment exercer ses droits ? Contact délégué à la protection des données

      Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Communauté de Communes du Pays de Fayence, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), selon les modalités suivantes :

      • Par courriel à l’adresse : Communauté de communes du Pays de Fayence, à l’attention du délégué à la protection des données – 1849 RD 19 – Mas de Tassy – 83440 TOURRETTES.
      • Par le Widget : L’exercice de vos droits est possible via le widget ci-après.

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