La Communauté de Communes du Pays de Fayence soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses usagers, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités précises poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et/ou cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.
Vos données sont collectées par La Communauté de communes du Pays de Fayence. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Listes des catégories de données à caractère personnel.
TYPE | CODE | CATEGORIE |
---|---|---|
Courantes | C1 | Etat-civil, identité, données d’identification |
Courantes | C2 | Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) |
Courantes | C3 | Informations d’ordre économique ou fiscale |
Courantes | C4 | Données de connexion (adresse ip, logs) |
Courantes | C5 | Données bancaires |
Courantes | C6 | Géolocalisation |
Sensibles | S1 | Numéro de sécurité sociale, Données biométriques |
Sensibles | S2 | Opinions politiques, philosophiques, religieuses, santé |
L’intégralité des traitements ci-après concernent aussi bien les particuliers que les professionnels
Service ou Formulaire | Traitement rattaché et catégorie de données traitées | CATEGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNEES | DUREE DE CONSERVATION |
---|---|---|---|
Information des connexions « Web Analytics » | Traitement SG-04 : “Gestion des sites internet administrés par la CCPF” C4 automatisé | Le site internet | Cf. Politique des cookies |
Formulaire « contact et accès eau » | Traitement EAU-03 : “Gestion des abonnements” C1 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire « payer une facture » | Traitement EAU-05 : “Gestion de la facturation” C1, C3, C5, C6 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire « Alerte SMS» | Traitement EAU-06 : “Téléservice Alerte SMS” C1, C6 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Limitée au temps d’inscription aux services d’alertes |
Formulaire « j’emménage » | Traitement EAU-03 : “Gestion des abonnements” C1, C2, C3, C5, C6 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire « Je dois installer une fosse septique » | Traitement EAU-01 : “Gestion des installations, projet ANC” C1 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire « Je dois contrôler ma fosse septique » | Traitement EAU-02 : “Gestion des contrôles d’assainissement” C1 Saisie manuelle | La CCPF (service régie des eaux) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire « Relais d’assistants maternels RAM » | Traitement RAM-01 : “Gestion Atelier RAM” C1, C2, C6 Saisie manuelle | La CCPF (service RAM) | Temps de traitement par le service de la demande |
Formulaire : Chaque formulaire est soumis au recueil préalable du consentement par une case à cocher.
Information de connexion et « web analytics » : Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.
Toutes les informations qui sont recueillies auprès sont dans le cadre des utilisations suivantes :
Les données « web analytics »par Piwik Pro :
Les formulaires :
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