Si vous vous séparez, vous devez rapidement procéder à certaines démarches auprès des organismes publics (CAF, MSA, CPAM, Centre des Impôts, …)
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, mariées, pacsées ou en concubinage. N’attendez pas un document officiel pour faire la démarche
Elles sont versées au parent chez lequel les enfants résident.
Si les enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents. D’un commun accord, vous pouvez soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations (le choix est fait pour un an minimum). À défaut d’accord, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Plus d’infos en cas d’enfants en résidence alternée »
Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible, au parent qui élève seul(e) son ou ses enfant(s) ou à la personne qui a recueilli un enfant. Cette aide est également versée si l’autre parent ne participe pas à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire.
La CAF ou la MSA vous versera l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants et récupérera les sommes qui vous ont été versées auprès de l’autre parent jusqu’à épuisement de la dette.
Vous pouvez demander le rattachement de vos enfants mineurs à un ou aux deux parents assurés ; ce rattachement garantit les mêmes droits à vos enfants quel que soit le mode de résidence choisi par les parents (via le formulaire de demande de rattachement). Vous pouvez également demander une carte vitale à son nom s’il a 16 ans. Pour plus d’informations, consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16620 »
Vous devez déclarer au plus vite votre changement de situation aux Finances Publiques dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour que votre taux de prélèvement et vos acomptes soient recalculés.
A tout moment de l’année, en cas de changement de votre situation familiale (mariage, PACS, séparation, naissance, décès), vous pouvez modifier votre taux de prélèvement. Pour plus d’informations, consultez “Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon prélèvement à la source” »
Vous devez signaler la séparation à l’établissement scolaire des enfants afin qu’il mette en place la transmission des documents aux deux parents.
Si vous déménagez, vous devez en informer votre établissement bancaire, vos fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité…), les sociétés d’assurances (voiture, habitation…), vos organismes de crédits, Pôle Emploi, vos caisses de retraite, …
Pour déclarer simultanément vos nouvelles coordonnées (postale, mail, téléphonique) auprès de plusieurs organismes publics et privés (Caisses de retraite, CPAM, MSA, CAF, La Poste, Pôle Emploi, Centre des Finances Publiques, Système d’immatriculation des Véhicules, EDF, ENGIE, …) vous pouvez utiliser le service en ligne de Service-Public.fr »
Pour vous accompagner dans votre séparation, renseignez-vous sur les différents services près de chez vous.
https://www.youtube-nocookie.com/embed/4m_v-5q9NPcPour des informations ou des conseils juridiques, vous pouvez vous adresser :
Pour bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais liés à une procédure judiciaire (avocat, huissier, expert…), vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour plus d’informations, consultez le site officiel de l’administration française service-public.fr »
La médiation familiale permet d’aborder les questions liées à la séparation et aux enfants lors d’un temps d’écoute et d’échange.
Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération les besoins de chacun, de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords, d’organiser les droits et devoirs de chacun. La médiation familiale permet également d’aborder la répartition des charges financières (organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l’entretien des enfants, partage des biens, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations). Le médiateur familial observe une stricte confidentialité, ne prend pas parti et ne juge pas.
Pour contacter un médiateur familial, vous pouvez vous adresser :
Pour plus d’informations sur la médiation, consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355 »
Les séances d’informations « parents après la séparation » sont libres, gratuites et anonymes. Elles permettent de mieux identifier les conséquences de la séparation et de vous aider dans votre nouvelle organisation familiale.
Animées par des professionnels (avocat, médiateur familial et travailleur social de la CAF ou de la MSA), ces séances d’information abordent 5 volets :
Si vous êtes intéressé(s), vous pouvez contacter le Secrétariat d’Action Sociale au 04 94 09 74 12.
L’aide à domicile peut vous accompagner le temps d’apprendre à vivre seul avec vos enfants, et vous apporter soutien et conseils. Vous trouverez toutes les adresses près de chez vous, sur le site monenfant.fr »
Si vous dépendez de la MSA, votre organisme peut prendre en charge les frais d’intervention d’une travailleuse familiale ou d’une auxiliaire de vie sociale dans les trois mois qui suivent la séparation des parents après enquête sociale. Une participation financière horaire est demandée à la famille en fonction de son quotient familial. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter www.monespaceprive.msa.fr/lfy/web/msa-d-armorique/aide-a-domicile-aux-familles-separation »
Si vous dépendez de la CAF, votre organisme peut prendre en charge les frais d’intervention d’un intervenant social pour vous aider dans les activités quotidiennes (ménage, entretien de la maison, aide à la préparation des repas, gestion du quotidien, soutien et activité auprès des enfants). Une participation financière horaire est demandée à la famille en fonction de son quotient familial. Vous pouvez contacter une association d’Aide à Domicile financée par la CAF du Var pour obtenir plus de renseignements : Aide aux Mères et aux Familles à Domicile du Var (Tel : 04 94 89 59 95 ; mail : accueil@amfd83.fr ; site: www.amfd83.fr)
Si la séparation vous oblige à vous organiser différemment le soir après l’école, le mercredi ou pendant les vacances, vous pouvez trouver un mode d’accueil pour vos enfants en consultant le site www.mon-enfant.fr »
Auprès des conseillers de l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), vous pourrez obtenir des informations générales sur les démarches à suivre en cas de séparation, de fixation d’une pension alimentaire, de difficultés dans le paiement de la pension alimentaire. Vous pourrez également obtenir de l’aide pour compléter votre demande d’Allocation de Soutien Familial (ASF) ou d’Aide au recouvrement des pensions alimentaires ou obtenir une estimation du montant de la pension alimentaire. Vous pouvez joindre un conseiller au 0821 22 22 22 (coût 0,06 euro + prix d’un appel local, de 9h à 16h30).
Chaque parent doit prendre en charge des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de ses enfants : alimentation, vêtements, activités extra-scolaires, soins médicaux… En cas de séparation, la pension alimentaire est versée par un des parents à l’autre parent pour assurer les besoins élémentaires de l’enfant au quotidien.
Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs :
Pour fixer la pension alimentaire :
Vous pouvez estimer le montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants, dans le cadre d’une séparation à l’amiable, en utilisant le simulateur de la CAF »
Le montant d’une pension alimentaire évolue dans le temps. Sa révision est prévue à la date mentionnée dans le jugement du juge aux affaires familiales ou bien dans la convention. Son montant peut augmenter ou bien diminuer selon l’indice des prix à la consommation. Le simulateur de révision des pensions alimentaires de l’Insee, vous permet de calculer le nouveau montant de la pension : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 »
En cas de pensions impayés, vous pouvez contacter l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires de la CAF et la MSA) au 3238 (prix d’un appel local, de 9h à 16h30). Elle peut vous aider à récupérer jusqu’à deux ans d’impayés et vous simplifier les démarches de recouvrement de pensions alimentaires fixées pour des enfants de moins de 20 ans (du moment que la pension est impayée depuis au moins 1 mois). Par ce biais, vous n’avez aucun recours préalable à effectuer auprès d’un huissier de justice. Les mission de l’ARIPA sont :
Pour plus d’informations, consultez le site dédié : pension-alimentaire.caf.fr »
Même si vous n’avez aucun problème d’impayé : à partir de janvier 2021, vous pourrez confier à la CAF/MSA, le rôle d’intermédiaire si une pension alimentaire a été fixée dans le cadre de votre séparation. La CAF et la MSA peuvent :
En cas de difficulté pour payer la pension alimentaire, vous devez :
Pour plus d’informations concernant la pension alimentaire, consultez www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/ma-pension-alimentaire »
Cette aide financière est versée en cas d’absence partielle ou totale de paiement de la pension alimentaire ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible, au parent qui élève seul(e) son ou ses enfant(s) ou à la personne qui a recueilli un enfant. Cette aide est également versée si l’autre parent ne participe pas à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et que vous ne disposez pas d’un titre exécutoire qui a fixé le montant de la pension alimentaire.
La CAF ou la MSA vous versera l’Allocation de Soutien Familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due pour vos enfants et récupérera les sommes qui vous ont été versées auprès de l’autre parent jusqu’à épuisement de la dette.
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