Si votre carte bancaire est en votre possession :
Si les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne, que la carte est toujours en votre possession, et que vous n’êtes pas à l’origine de l’achat, vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire. Vous devez :
Si votre carte bancaire n’est plus en votre possession (perte ou vol) :
Si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez dès la perte ou le vol :
Si vous n’avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, le recours au médiateur bancaire est un moyen rapide et gratuit pour tenter de résoudre à l’amiable ce litige. Cette procédure est une alternative à une procédure devant les tribunaux.
Pour plus d’informations cliquez ici »
En cas de problème lié à un achat à distance auprès d’un professionnel ou d’un site marchand, différents recours, à l’amiable ou non, sont possibles.
Vous pouvez :
Lorsque vous achetez à distance, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour changer d’avis et demander un remboursement.
Dans le cadre d’achats en ligne entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas. Ainsi, vous ne pourrez pas invoquer un droit de rétractation. En revanche, le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat et doit procéder à la livraison d’un bien conforme à ce qui était présenté dans l’annonce (à défaut, vous pourrez en demander le remboursement).
Si vous avez fait votre achat sur une plateforme de mise en relation entre vendeurs et consommateurs, vous devez en principe vous adresser directement au vendeur. Si vous ne parvenez pas à le joindre, certaines de ces plateformes ont mis en place des systèmes de garantie (avec une franchise et un plafond).
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne, vous pouvez aussi utiliser la plateforme “Règlement en Ligne des Litiges” (RLL).
Cette plateforme est mise à disposition par la Commission européenne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels dans l’Union Européenne de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice.
Vous pouvez soit contacter le professionnel afin de résoudre directement le litige, soit obtenir les services d’un organisme de règlement des litiges (tierce partie neutre) qui traitera votre litige. Le recours à un organisme de règlement des litiges est généralement moins coûteux et plus rapide qu’une action en justice.
Si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à votre point de contact national (France : +33 1 44 97 06 12, odr-france@dgccrf.finances.gouv.fr). Un conseiller pourra :
Rendez-vous sur la plateforme RLL en cliquant ici »
En cas de litige sur l’exécution du service public de fourniture de l’eau ou d’assainissement des eaux usées, vous devez faire une réclamation écrite (avec accusé de réception) au fournisseur. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau, soit :
Le médiateur de l’eau examine le dossier et formule une proposition de règlement amiable dans un délai de 3 mois. Votre fournisseur et vous-même devez informer le médiateur des suites données à sa proposition dans un délai de 1 mois .
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu : pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le Tribunal d’Instance (TI), au-delà, c’est le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Pour plus d’informations : www.mediation-eau.fr »
Le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
En cas de litige avec son fournisseur ou son distributeur d’énergie (électricité, gaz,, fioul, bois, …), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.
Le médiateur peut être saisi gratuitement dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Si le dossier est recevable, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige (pour plus d’informations sur la médiation cliquez ici »)
Pour déclarer un litige :
Pour des questions sur l’énergie :
Pour plus d’informations : www.energie-mediateur.fr »
Un litige vous oppose personnellement à un professionnel suite à la fourniture d’un bien ou d’un service de sa part ? Faites appel à UFC-Que Choisir.
UFC-Que Choisir est une association qui a pour but d’informer, de conseiller et de défendre les consommateurs.
Un simple renseignement ne nécessite pas d’adhésion. Cependant si vous voulez que l’association vous accompagne dans la résolution de votre litige, il faudra vous acquitter d’une cotisation annuelle auprès de l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix (plus d’infos en cliquant ici).
UFC-Que Choisir VAR EST propose des permanences à :
Par ailleurs, pour résoudre vos litiges, l’association vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation (résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement,…). Celles-ci sont disponibles en libre accès ou payantes sur le site de UFC-Que Choisir »
Pour plus d’informations www.quechoisir.org »
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