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Le Point-Justice du Var permet à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice.

Ces consultations se déroulent dans des Points-Justice. Ces services juridiques de proximité gratuits et confidentiels proposent différentes permanences de droit dans divers domaines (avocat, conciliateur, médiateur, notaire, huissier, défenseur des droits, associations…) :

France Services du Pays de Fayence propose des consultations gratuites d’avocats et de conciliateur de justice, 2 fois/mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10.

Contacts

Aide Juridictionelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.
Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.
Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

  •    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
  •    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  •    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici »

Pour obtenir plus d’informations, contactez le Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan  (04 94 60 57 00) ou consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 »

Il est possible de faire la demande :

Formulaires à télécharger (doc. PDF) :

Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.
 Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan 
TGI DRAGUIGNAN – 13, rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN 
Tel: 04 94 60 57 00
Association d’Aide aux Victimes d’Infraction du Var (AAVIV)

L’AAVIV a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d’accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, … 
L’AAVIV ne remplace pas l’avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.
L’AAVIV tient des permanences sur rendez-vous à prendre au 04 98 00 46 80, à :

  • Fréjus, au Point d’accès au Droit, 63 rue de l’Argentière
  • Saint-Raphaël, à la Maison des Droits, 287 avenue de Valescure
  • Draguignan, au Point d’accès au droit, 267 avenue de Verdun
  • Le Muy, à la Maison des Associations, 2 rue Joachim Ollivier

Pour plus d’informations, www.aaviv.fr

AAVIV
Tel: 04 98 00 46 80
Avocat

France Services du Pays de Fayence propose une permanence gratuite d’avocats deux lundis par mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10. Si ces jours de permanence ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, vous pouvez également prendre rendez-vous avec : 

  • le Point-Justice de Saint-Raphaël au 04 94 40 40 20 
  • le Point-Justice de Draguignan au 04 98 10 29 20 
  • le Point-Justice de Fréjus au 04 94 51 76 42

Pour trouver un avocat près de chez vous, consultez l’annuaire des avocats sur www.avocazur.com/fr/annuaire »
Vous pouvez contacter l’Ordre des avocats du Barreau de Draguignan au 04 94 60 44 33. ou consultez son site www.avocazur.com/fr »

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.
Il est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen,…) 
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux 
  • litiges de la consommation
  • impayés 
  • malfaçons de travaux, …

Pour plus d’informationswww.conciliateurs.fr et www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation

France Services du Pays de Fayence propose une permanence de conciliateur de justice 2 fois/mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10.
D’autres permanences ont lieu en dehors du territoire :

  • à Fréjus, au Palais de Justice (268, rue Jean Jaurès), sur rendez-vous au 04 94 51 76 42
  • à Saint-Raphaël, au Point-Justice (287, avenue de Valescure), sur rendez-vous au 04 94 40 40 20
  • à Draguignan, au Point-Justice (267, avenue de Verdun), sur rendez-vous au 04 98 10 29 20
Démarchages téléphoniques

En vous inscrivant sur la liste Bloctel, vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif.
En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés (spam vocal ou SMS).
Pour plus d’informations, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33267

Droit du consommateur

En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter la société avec qui vous êtes en litige pour essayer de régler la situation à l’amiable (adresser un courrier recommandé au professionnel ou au service client).
A défaut de règlement amiable, vous disposez des deux procédures gratuites suivantes :

  • la saisine d’un médiateur de la consommation. Les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur dont ils relèvent (en inscrivant ces informations de manière visible sur leur site internet, leurs conditions générales de vente/de service, leurs bons de commande…). Si le professionnel en cause n’a pas de médiateur désigné, vous trouverez une liste des médiateurs ici»
    Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Attention : le recours au médiateur n’est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé. De même, le médiateur n’acceptera pas votre dossier si les recours préalables auprès du professionnel n’ont pas été exercés par écrit.
    Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur »

  • la saisine du Tribunal Judiciaire.
    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire qui décidera de la recevabilité de votre plainte.
    Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette procédure, consultez les sites suivants :

Plus d’informations :

Droit de l’enfance

Maltraitance

La maltraitance faite aux enfants recouvre de multiples formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligences… Elles ont toutes de graves conséquences pour les enfants qui en sont victimes et sont toutes punies par la loi. Pour plus d’informations consultez www.solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance »
Si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ou que vous avez des doutes sur une situation, des professionnels sont là pour vous accompagner :

  • appelez le numéro d’appel national de l’enfance en danger, le 119 (ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n’apparaît pas sur la facture téléphonique, l’appel peut-être anonyme)
  • ou adressez un courrier à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du Conseil Départemental du Var (Direction de l’Enfance / S.I.P – Service Informations Préoccupantes – 132 Avenue Lazarre Carnot – 83000 TOULON)
  • ou effectuez un signalement écrit au Procureur de la République du Tribunal de Grande instance (TGI) du domicile de l’enfant (11, rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN).
  • ou contactez une association de défense des enfants victimes de maltraitances 

Il vaut mieux signaler les doutes que vous pouvez avoir sur la sécurité physique et morale de l’enfant, au risque de vous tromper, plutôt que de laisser un enfant en danger.

Droits fondamentaux en danger

Par ailleurs, si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits. Vous avez la possibilité de le saisir :

Droit des étrangers

En consultant le site de l’ADATE, www.info-droits-etrangers.org, vous trouverez des informations sur le droit des étrangers en France, des fiches pratiques (entrée en France, séjour, asile, …) et des formulaires qui pourront être utiles pour l’accomplissement des démarches administratives (état civil, aides sociales, justice, logement santé,…). Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter un juriste de l’ADATE sur la ligne téléphonique Info Droits Migrants au 04 76 44 51 85 (lundi au vendredi, 9h30 – 12h30).
Si vous êtes citoyens de l’UE, vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils sur le site de l’Union Européenne : www.europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm »

Droit de la famille

Divorce et séparation de corps

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les époux ne s’entendent pas sur le divorce et sur ses effets :

  • Le divorce par consentement mutuel (de type non contentieux)
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (de type contentieux)
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (de type contentieux)
  • Le divorce pour faute (de type contentieux)

Pour plus d’informationswww.cdad83.fr/index.php/divorce-separation »

Droit des femmes

Le 3919Violence Femmes Info (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…) ou les témoins. Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est gratuit et garantit l’anonymat des personnes appelantes. Il ne figure pas sur les factures de téléphone.
Attention, ce n’est pas un numéro d’urgence comme le 17 qui permet pour sa part, en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou à la gendarmerie.
Pour trouver une écoute et un soutien en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez contacter une association près de chez vous. Rendez-vous sur www.stop-violences-femmes.gouv.fr »

Pour plus d’informations :

Contacts utiles

CDIFF du Var (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
42, avenue des Îles d’Or – 83400 HYERES
Tel: 04 94 65 82 84
 
Permanence droit de la famille et violence à Fréjus
Point-Justice – Centre d’animation de Villeneuve – 63, Rue de l’Argentière – 83600 FRÉJUS
Un lundi par mois : 9h – 12h / 13h – 16h
Sur rendez-vous au 04 94 51 76 42
 
Permanence droit de la famille et violence à Draguignan
Point-Justice – 267 avenue de Verdun – îlot 11B, 1er étage – 83300 DRAGUIGNAN
Le 2e jeudi du mois : 9h – 12h 
Sur rendez-vous au 04 98 10 29 20
 
Planning Familial 83
92 Cours La Fayette – 83000 TOULON
Tel: 04 22 14 54 25
Droit du logement

Le droit au logement est reconnu comme un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

L’ADIL tient une permanence à France Services du Pays de Fayence le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.

ADIL 83

Maison de l’habitat – Immeuble les Cyclades – 1766 Chemin de la Planquette – 83130 La Garde
Tel: 04 94 22 65 80

Commission départementale de conciliation (CDC)

Par ailleurs en cas de litige avec votre bailleur (propriétaire privé ou bailleur social), vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre pour saisir la CDC »).
Pour plus d’informationswww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 » 

Commission départementale de conciliation – Var 
Secrétariat de la CDC – Direction départementale des territoires et de la mer – CS 31209 – 83070 Toulon Cedex
Tel : 04.94.46.83.65

Quelques problématiques de droit du logement

Droit du numérique

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle a pour missions d’informer, de conseiller, de contrôler et de protéger les droits et données personnelles des particuliers (pour connaître les principes de base pour protéger sa vie privée en ligne cliquez ici »)

La CNIL propose des modèles de courrier à envoyer aux organismes qui détiennent vos données pour faire valoir vos droits informatiques. Retrouvez ces modèles sur www.cnil.fr/modeles/courrier »

Pour plus d’informations, www.cnil.fr »

Quelques problématiques de sécurité numérique 

Sensibilisation et éducation aux usages responsables d’internet chez les jeunes

L’association e-Enfance, agréée par le ministère de l’éducation nationale, a pour mission de permettre aux enfants et adolescents de se servir d’internet et du mobile avec un maximum de sécurité.
Elle propose des conseils et des outils de prévention, à destination des enfants mais aussi des parents, pour sensibiliser et éduquer aux usages responsables d’internet.

Vous pouvez obtenir des conseils pratiques, de l’aide ou une assistance psychologique :

Quelques thématiques de l’éducation au numérique chez les jeunes :

Droit des séniors

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.
L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

Droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail (il ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public, les indépendants, les bénévoles et les dirigeants d’entreprise).

Vous cherchez des informations sur le droit du travail (contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation, estimation du salaire brut/net, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, estimation du montant de l’indemnité en fin de CDD, modèles de documents) ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions, en ligne, avec le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail : www.code.travail.gouv.fr »

Un glossaire est à votre disposition pour améliorer la compréhension des termes juridiqueswww.code.travail.gouv.fr/glossaire » 

Direction Départementale de l’Emploi du travail et des Solidarités du Var

Pour joindre le standard, appelez le 04 94 09 64 00.
Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail :

Pour contactez l’Inspection du travail :

Pour obtenir des renseignements relatifs au travail illégal :

Pour obtenir des renseignements relatifs aux ruptures conventionnelles :

Pour plus d’informations, paca.dreets.gouv.fr/Var

177 Boulevard du Docteur Charles Barnier – BP 131 – 83071 Toulon Cedex
Tel: 04 94 09 64 00

Consultations juridiques gratuites sur le droit du travail (avocat, consultant, CIDFF)

Pour répondre à vos questions, des permanences de spécialistes du droit du travail (avocat, consultante ou Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) sont proposées sur rendez-vous à Fréjus (04 94 51 76 42), à Saint-Raphaël (04 94 40 40 20) ou à Draguignan (04 98 10 29 20).

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé)

Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d’un contrat de droit privé.
La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2 »

Conseil des prud’hommes de Draguignan
Tel : 04 94 60 57 40

Entretien préalable au licenciement – Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).

Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour le Var cliquez ici »

Outils (modèles de documents, simulateurs)

Commissaires de Justice (Huissiers)

Pour rencontrer un commissaire de justice et obtenir des conseils juridiques gratuits (exécution d’une décision de justice, recherche de solution équitable entre débiteurs et créanciers …), vous pouvez prendre rendez-vous avec :

  • le Point-Justice de Saint-Raphaël au 04 94 40 40 20 
  • le Point-Justice de Draguignan au 04 98 10 29 20 
  • le Point-Justice de Fréjus au 04 94 51 76 42

Pour trouver un commissaire de justice près de chez vous, consultez l’annuaire

Vous pouvez contacter la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Var :

Pour plus d’informations, consultez le site de la Chambre Départementale des Commissaires de Justice  : commissaire-justice.fr

Litige avec une administration ou un organisme public

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l’État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
  • une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d’un service public : Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

Pour plus d’informations, www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics »

Notaire

Pour rencontrer un notaire et obtenir des conseils juridiques gratuits (droit immobilier, succession, famille, donation, fiscalité et patrimoine …), vous pouvez prendre rendez-vous avec :

  • le Point-Justice de Saint-Raphaël au 04.94.40.40.20
  • le Point-Justice de Draguignan au 04 98 10 29 20
  • le Point-Justice de Fréjus au 04 94 51 76 42

Pour trouver un notaire sur le territoire, consultez la carte interactive suivante : www.cr-aixenprovence.notaires.fr/fr/annuaire.html » 

Vous pouvez contacter la Chambre Départementale des Notaires du Var :

Pour plus d’informations, consultez le site du Conseil Régional des Notaire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence : www.cr-aixenprovence.notaires.fr »

Tutelle

La mise sous tutelle relève du juge des tutelles qui est un magistrat spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Il agit dans le seul intérêt de la personne.
Le juge des tutelles peut être saisi par le majeur, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/mise-sous-tutelle »

Pour obtenir de l’information ou un accompagnement vous pouvez prendre contact avec le collectif ISTF (Information et Soutien  aux Tuteurs Familiaux). Pour plus d’informations, consultez leur flyer »

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Dossiers administratifs :

Flyers d’informations :