Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Var permet à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice (plus d'infos sur www.cdad83.fr)

La MSAP de Fayence propose des consultations gratuites d'avocats et de conciliateur de justice le 2ème et 4ème lundi du mois sur rendez-vous. Si ces jours de permanences ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, vous trouverez dans le dépliant suivant d'autres points d'accès au droit en dehors du territoire (permanences à Draguignan, Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël, Puget sur Argens, ...) : Dépliant des Permanences d'Accès au Droit (doc. PDF)

Contacts

Pour contacter le Tribunal de Grande Instance de Draguignan (TGI), appelez le 04 94 60 57 00. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN). Il est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 € et également pour certains litiges, quel que soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété... 

Pour contacter le Tribunal d'instance de Fréjus (TI), appelez le 04 94 44 54 10 . Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30 (268 rue Jean-Jaurès - BP 118 - 83608 FREJUS CEDEX). Il est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.

Attention: fusion TGI-TI ! En janvier 2020, le Tribunal Judiciaire remplacera les TGI et TI .

Pour contacter le Tribunal de Commerce de Draguignan appelez le 04 94 50 83 27 (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).

Pour déposer une pré-plainte en ligne, pour une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire dont vous ne connaissez pas l'auteur, rendez-vous sur la plateforme du ministère de l'intérieur: www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr »

Aide Juridictionelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

  •    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
  •    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  •    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici »

Plus d'informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 »

Formulaire à télécharger (doc. PDF) :

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

 
Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan 
TGI DRAGUIGNAN - 13, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN 
Tel: 04 94 60 57 00
Association D'Aide aux Victimes d'Infraction du Var (AAVIV)

L'AAVIV a pour objectif d'aider les victimes d'infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d'accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, ... 

L'AAVIV ne remplace pas l'avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.

L'AAVIV tient des permanences à:

  • Fréjus, au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous au 04 94 51 76 42, les 1eret 3e jeudis de chaque mois de 9h à 12h (63, rue de l’Argentière - 83600 Fréjus)
  • Saint-Raphaël, à la Maison des Droits sur rendez-vous au 04 98 00 46 80, les 2e et 4e mercredis de chaque mois de 9h à 12h (287 avenue de Valescure - 83 700 Saint-Raphaël)
  • Draguignan, au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous au 04 98 10 29 20, le 1er et 4e jeudi du mois de 9h à 12h (267 avenue de Verdun - 83 300 Draguignan)

Plus d'informations sur www.aaviv.fr

AAVIV
Tel: 04 98 00 46 80
Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Il est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen,...) 
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux 
  • litiges de la consommation
  • impayés 
  • malfaçons de travaux, ...

Plus d'informations sur www.conciliateurs.fr

La MSAP de Fayence propose une permanence le 2ème et 4ème lundi du mois, de 13h30 à 17h sur rendez-vous au 04 94 39 09 10. Si ces jours de permanence ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, d'autres permanences ont lieu en dehors du territoire:

  • à Fréjus, tous les mardis de 9h à 12h et de 14h à 17h, au Palais de Justice (268, rue Jean Jaurès) sur rendez-vous au 04 94 51 76 42
  • à Saint-Raphaël, les mardis et mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h, à la Maison des Droits (287, avenue de Valescure) sur rendez-vous au 04 94 40 40 20
  • à Draguignan, le 1er, 2e et 3e mercredi du mois de 14H à 17H et le 4e mardi du mois de 9H à 12H, au Point d'Accès au Droit (267, avenue de Verdun) sur rendez-vous au 04 98 10 29 20
Démarchages téléphoniques

En vous inscrivant sur la liste Bloctel, vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif.

En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés (spam vocal ou SMS).

Pour plus d'informations, consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33267

Droit du consommateur

En cas de litige, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation pour tenter de parvenir à un accord à l’amiable

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ...

Pour consulter la liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) cliquez ici »

 

Droit de l'enfance

La maltraitance faites aux enfants recouvre de multiples formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligences… Elles ont toutes de graves conséquences pour les enfants qui en sont victimes et sont toutes punies par la loi. Pour plus d’informations consultez www.solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance »

Si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ou que vous avez des doutes sur une situation, des professionnels sont là pour vous accompagner :

  • appelez le numéro d’appel national de l’enfance en danger, le 119 (ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n’apparaît pas sur la facture téléphonique, l’appel peut-être anonyme)
  • ou adressez un courrier à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du Conseil Départemental du Var (Direction de l'Enfance / S.I.P - Service Informations Préoccupantes - 132 Avenue Lazarre Carnot - 83000 TOULON)
  • ou effectuez un signalement écrit au Procureur de la République du Tribunal de Grande instance (TGI) du domicile de l’enfant (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).
  • ou contactez une association de défense des enfants victimes de maltraitances 

Il vaut mieux signaler les doutes que vous pouvez avoir sur la sécurité physique et morale de l’enfant, au risque de vous tromper, plutôt que de laisser un enfant en danger.

 

Droit des étrangers

En consultant le site de l'ADATE, www.info-droits-etrangers.org, vous trouverez des informations sur le droit des étrangers en France, des fiches pratiques (entrée en France, séjour, asile, ...) et des formulaires qui pourront être utiles pour l’accomplissement des démarches administratives (état civil, aides sociales, justice, logement santé,...). Pour obtenir de l'aide, vous pouvez contacter un juriste de l'ADATE sur la ligne téléphonique Info Droits Migrants au 04 76 44 51 85 (lundi au vendredi, 9h30 - 12h30).

Si vous êtes citoyens de l'UE, vous pouvez obtenir de l'aide et des conseils sur le site de l'Union Européenne : www.europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm »

Droit du logement

Le droit au logement est reconnu comme un droit social. En effet, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)

Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

L'ADIL tient une permanence à la Maison de Services Au Public de Fayence le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.

Plaquettes de l'ADIL: 

ADIL 83
Maison de l’habitat - Immeuble les Cyclades - 1766 Chemin de la Planquette - 83130 La Garde
Tel: 04 94 22 65 80

Commission départementale de conciliation (CDC)

Par ailleurs en cas de litige avec votre bailleur (propriétaire privé ou bailleur social), vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC).

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre pour saisir la CDC »).

Pour plus d'informations, consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 » 

Commission départementale de conciliation - Var 
Secrétariat de la CDC - Direction départementale des territoires et de la mer - CS 31209 - 83070 Toulon Cedex
Tel : 04.94.46.83.65

Quelques problématiques de droit du logement

Droit du numérique

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle a pour missions d'informer, de conseiller, de contrôler et de protéger les droits et données personnelles des particuliers (pour connaître les principes de base pour protéger sa vie privée en ligne cliquez ici »)

La CNIL propose des modèles de courrier à envoyer directement aux organismes qui détiennent vos données pour faire valoir vos droits informatiques. Retrouvez ces modèles sur www.cnil.fr/modeles/courrier »

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.

Pour plus d'informations, consultez www.cnil.fr »

Quelques problématiques de sécurité numérique :

Droit des séniors

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.

L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

Droit du travail

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var

Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail:

Pour contactez l'Inspection du travail:

Pour plus d'informations rendez-vous sur www.paca.direccte.gouv.fr/Var »

 
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var 
177 Boulevard du Docteur Charles Barnier - BP 131 - 83071 Toulon Cedex
Tel: 04 94 09 64 00

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé)

Consultations gratuites d'avocat ou du CIDFF

Pour répondre à vos questions, des permanences de spécialistes du droit du travail (avocat ou Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) sont proposées sur rendez-vous à Fréjus (04 94 51 76 42) et à Draguignan (04 98 10 29 20): Permanences spécialisées dans le droit du travail (doc. PDF)

Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d'un contrat de droit privé.

La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Plus d'informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2 »

 
Conseil des prud’hommes de Draguignan
Rue Pierre Clément - 83300 Draguignan
Tel : 04 94 60 57 40
 

Entretien préalable au licenciement - Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).

Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour:

Huissier

Pour obtenir des conseils juridiques de la part d'un huissier de justice, vous pouvez prendre rendez-vous avec:

  • la Maison des Droits de Saint-Raphaël au 04.94.40.40.20 (2ème mardi du mois)
  • le Point d'Accès au Droit de Draguignan au 04 98 10 29 20 (2e lundi du mois de 14h à 17h) 

Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire suivant »

Lettres types (attestations, dépôt de plainte, lettre de démission)

Besoin d'une attestation sur l'honneur, d'une attestation d'hébergement, d'un modèle de dépôt de plainte ou de lettre de démission ? Service-public.fr vous propose des lettres types gratuites et personnalisables sur www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13150 »

Litige avec une administration ou un organisme public

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
  • une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

Pour consulter le dépliant du Défenseur des droits, cliquez-ici » 

Pour plus d’informations rendez-vous sur www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics »

Notaire

Pour rencontrer un notaire et obtenir des conseils juridiques, vous pouvez prendre rendez-vous avec:

  • la Maison des Droits de Saint-Raphaël au 04.94.40.40.20 (1er, 2ème et 4ème lundi du mois)
  • le Point d'Accès au Droit de Draguignan au 04 98 10 29 20 (1er lundi du mois de 14h à 17h) 

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