Droit

Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Var permet à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice (plus d'infos sur www.cdad83.fr)

La MSAP de Fayence propose des consultations gratuites d'avocats et de conciliateur de justice le 2ème et 4ème lundi du mois sur rendez-vous. Si ces jours de permanences ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, vous trouverez dans le dépliant suivant d'autres points d'accès au droit en dehors du territoire (permanences à Draguignan, Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël, Puget sur Argens, ...): Dépliant des Permanences d'Accès au Droit (doc. PDF)

Pour contacter le TGI de Draguignan (Tribunal de Grande Instance) appelez le 04 94 60 57 00. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).

Pour contacter le Tribunal de Commerce de Draguignan appelez le 04 94 50 83 27 (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).

Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire suivant »

Aide Juridictionelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

  •    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
  •    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  •    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici

Plus d'informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Formulaire à télécharger (doc. PDF) :

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

 

Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan 

TGI DRAGUIGNAN - 13, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN 
Tel: 04 94 60 57 00

Association D'Aide aux Victimes d'Infraction du Var (AAVIV)

L'AAVIV a pour objectif d'aider les victimes d'infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d'accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, ... 

L'AAVIV ne remplace pas l'avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.

L'AAVIV tient des permanences à:

  • Fréjus, au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous au 04 94 51 76 42, les 1eret 3e jeudis de chaque mois de 9h à 12h (63, rue de l’Argentière - 83600 Fréjus)
  • Saint-Raphaël, à la Maison des Droits sur rendez-vous au 04 98 00 46 80, les 2e et 4e mercredis de chaque mois de 9h à 12h (287 avenue de Valescure - 83 700 Saint-Raphaël)

Plus d'informations sur www.aaviv.fr

AAVIV

Tel: 04 98 00 46 80

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Il est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen,...) 
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux 
  • litiges de la consommation
  • impayés 
  • malfaçons de travaux, ...

Plus d'informations sur www.conciliateurs.fr

La MSAP de Fayence propose une permanence le 2ème et 4ème lundi du mois, de 13h30 à 17h sur rendez-vous au 04 94 39 09 10. Si ces jours de permanence ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, d'autres permanences ont lieu en dehors du territoire:

  • à Fréjus, tous les mardis de 9h à 12h et de 14h à 17h, au Palais de Justice (268, rue Jean Jaurès) sur rendez-vous au 04 94 51 76 42.
  • à Saint-Raphaël, le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h, à la Maison des Droits (287, avenue de Valescure) sur rendez-vous au 04 94 40 40 20.
Droit du consommateur

Un litige vous oppose personnellement à un professionnel suite à la fourniture d’un bien ou d’un service de sa part ? Faites appel à UFC-Que Choisir.

UFC-Que Choisir est une association qui a pour but d'informer, de conseiller et de défendre les consommateurs.

Un simple renseignement ne nécessite pas d'adhésion. Cependant si vous voulez que l'association vous accompagne dans la résolution de votre litige, il faudra vous acquitter d’une cotisation annuelle auprès de l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix (plus d'infos en cliquant ici).

UFC-Que Choisir VAR EST propose des permanences à Fréjus le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 14h30 à 17h30 et à Draguignan le lundi et jeudi de 15h à 18h.

Par ailleurs, pour résoudre vos litiges, l'association vous propose des dizaines de lettres types sur toutes les thématiques de la consommation (résilier un contrat, contester une facture, obtenir une indemnisation, réclamer un remboursement,...). Celles-ci sont disponibles en libre accès ou payantes sur le site de UFC-Que Choisir »

Plus d'informations sur le site www.quechoisir.org

 

UFC QUE CHOISIR VAR EST

Maison pour l'Emploi 1er étage - BP 517 - 1196 BOULEVARD DE LA MER - 83616  Fréjus

Tel: 09 63 04 60 44  

contact@varest.ufcquechoisir.fr

Droit du logement

Le droit au logement est reconnu comme un droit social. En effet, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

L'ADIL tient une permanence à la Maison de Services Au Public de Fayence le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.

Plus d'informations sur www.adil83.org

ADIL

Immeuble « Le Galaxie » - Bât B, 1er étage - 504, Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny - 83000 Toulon

Tel : 04 94 22 65 80

ADIL - Antenne de Draguignan 

Maison de l’habitat - 90, avenue Jean-Boyer - 83007 Draguignan Cedex

Droit des séniors

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.

L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

Droit du travail

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var

Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail:

Pour contactez l'Inspection du travail:

Pour plus d'informations rendez-vous sur www.paca.direccte.gouv.fr/Var

 

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var 

177 Boulevard du Docteur Charles Barnier - BP 131 - 83071 Toulon Cedex

Tel: 04 94 09 64 00

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé) - Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d'un contrat de droit privé.

La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Plus d'informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2/

Par ailleurs, des permanences de spécialistes du droit du travail sont proposées sur rendez-vous à Fréjus et à Draguignan pour répondre à vos questions: Permanences spécialisées dans le droit du travail (doc. PDF)

 

Conseil des prud’hommes de Draguignan

Rue Pierre Clément - 83300 Draguignan

Tel : 04 94 60 57 40

Entretien préalable au licenciement - Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).

Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour:

Litige avec une administration ou un organisme public

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
  • une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

Pour plus d’informations rendez-vous sur www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics

Médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

En cas de litige avec son fournisseur ou son distributeur d’énergie (électricité, gaz,, fioul, bois, ...), le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.
Le médiateur peut être saisi gratuitement dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. 
Si le dossier est recevable, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige (pour plus d'informations sur la médiation cliquez ici »)

Pour déclarer un litige:

  • en ligne, rendez-vous sur la plateforme SOLLEN »
  • par courrier (sans affranchissement), joignez les documents concernant votre litige et le formulaire de saisine du médiateur à: Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09

Pour des questions sur l'énergie:

  • appelez le 0 800 112 212 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h)
  • ou consultez le site www.energie-info.fr

Pour plus d’informations rendez-vous sur www.energie-mediateur.fr

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