Le Point-Justice du Var permet à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice.
Ces consultations se déroulent dans des Points-Justice. Ces services juridiques de proximité gratuits et confidentiels proposent différentes permanences de droit dans divers domaines (avocat, conciliateur, médiateur, notaire, huissier, défenseur des droits, associations…) :
France Services du Pays de Fayence propose des consultations gratuites d’avocats et de conciliateur de justice, 2 fois/mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.
Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.
Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :
Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici »
Pour obtenir plus d’informations, contactez le Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan (04 94 60 57 00) ou consultez www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 »
Il est possible de faire la demande :
Formulaires à télécharger (doc. PDF) :
L’AAVIV a pour objectif d’aider les victimes d’infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d’accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, …
L’AAVIV ne remplace pas l’avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.
L’AAVIV tient des permanences sur rendez-vous à prendre au 04 98 00 46 80, à :
Pour plus d’informations, www.aaviv.fr
France Services du Pays de Fayence propose une permanence gratuite d’avocats deux lundis par mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10. Si ces jours de permanence ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, vous pouvez également prendre rendez-vous avec :
Pour trouver un avocat près de chez vous, consultez l’annuaire des avocats sur www.avocazur.com/fr/annuaire »
Vous pouvez contacter l’Ordre des avocats du Barreau de Draguignan au 04 94 60 44 33. ou consultez son site www.avocazur.com/fr »
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.
Il est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
Pour plus d’informations, www.conciliateurs.fr et www.justice.fr/r%C3%A9glez-litiges-autrement/conciliation
France Services du Pays de Fayence propose une permanence de conciliateur de justice 2 fois/mois sur rendez-vous au 04 94 39 09 10.
D’autres permanences ont lieu en dehors du territoire :
En vous inscrivant sur la liste Bloctel, vous êtes protégé contre le démarchage commercial téléphonique abusif.
En utilisant le 33700, vous pouvez bloquer les numéros vous incitant à rappeler des numéros surtaxés (spam vocal ou SMS).
Pour plus d’informations, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33267
En cas de litige, vous devez dans un premier temps contacter la société avec qui vous êtes en litige pour essayer de régler la situation à l’amiable (adresser un courrier recommandé au professionnel ou au service client).
A défaut de règlement amiable, vous disposez des deux procédures gratuites suivantes :
Plus d’informations :
La maltraitance faite aux enfants recouvre de multiples formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligences… Elles ont toutes de graves conséquences pour les enfants qui en sont victimes et sont toutes punies par la loi. Pour plus d’informations consultez www.solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance »
Si vous êtes témoin de la maltraitance d’un enfant ou que vous avez des doutes sur une situation, des professionnels sont là pour vous accompagner :
Il vaut mieux signaler les doutes que vous pouvez avoir sur la sécurité physique et morale de l’enfant, au risque de vous tromper, plutôt que de laisser un enfant en danger.
Par ailleurs, si vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits. Vous avez la possibilité de le saisir :
En consultant le site de l’ADATE, www.info-droits-etrangers.org, vous trouverez des informations sur le droit des étrangers en France, des fiches pratiques (entrée en France, séjour, asile, …) et des formulaires qui pourront être utiles pour l’accomplissement des démarches administratives (état civil, aides sociales, justice, logement santé,…). Pour obtenir de l’aide, vous pouvez contacter un juriste de l’ADATE sur la ligne téléphonique Info Droits Migrants au 04 76 44 51 85 (lundi au vendredi, 9h30 – 12h30).
Si vous êtes citoyens de l’UE, vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils sur le site de l’Union Européenne : www.europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm »
Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage (divorce). Certains sont de type contentieux, c’est-à-dire qu’il nécessite de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car les époux ne s’entendent pas sur le divorce et sur ses effets :
Pour plus d’informations, www.cdad83.fr/index.php/divorce-separation »
Le 3919 “Violence Femmes Info“ (de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedis, dimanches et jours fériés) constitue le numéro national de référence pour les femmes victimes de violences (conjugales, sexuelles, psychologiques, mariages forcés, mutilations sexuelles, harcèlement…) ou les témoins. Il propose une écoute, il informe et il oriente vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Ce numéro est gratuit et garantit l’anonymat des personnes appelantes. Il ne figure pas sur les factures de téléphone.
Attention, ce n’est pas un numéro d’urgence comme le 17 qui permet pour sa part, en cas de danger immédiat, de téléphoner à la police ou à la gendarmerie.
Pour trouver une écoute et un soutien en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, vous pouvez contacter une association près de chez vous. Rendez-vous sur www.stop-violences-femmes.gouv.fr »
Pour plus d’informations :
Le droit au logement est reconnu comme un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.
L’ADIL tient une permanence à France Services du Pays de Fayence le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.
ADIL 83
Par ailleurs en cas de litige avec votre bailleur (propriétaire privé ou bailleur social), vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre pour saisir la CDC »).
Pour plus d’informations, www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 »
Commission départementale de conciliation – Var
Secrétariat de la CDC – Direction départementale des territoires et de la mer – CS 31209 – 83070 Toulon Cedex
Tel : 04.94.46.83.65
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle a pour missions d’informer, de conseiller, de contrôler et de protéger les droits et données personnelles des particuliers (pour connaître les principes de base pour protéger sa vie privée en ligne cliquez ici »)
La CNIL propose des modèles de courrier à envoyer aux organismes qui détiennent vos données pour faire valoir vos droits informatiques. Retrouvez ces modèles sur www.cnil.fr/modeles/courrier »
Pour plus d’informations, www.cnil.fr »
L’association e-Enfance, agréée par le ministère de l’éducation nationale, a pour mission de permettre aux enfants et adolescents de se servir d’internet et du mobile avec un maximum de sécurité.
Elle propose des conseils et des outils de prévention, à destination des enfants mais aussi des parents, pour sensibiliser et éduquer aux usages responsables d’internet.
Vous pouvez obtenir des conseils pratiques, de l’aide ou une assistance psychologique :
Quelques thématiques de l’éducation au numérique chez les jeunes :
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.
L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :
Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail (il ne concerne pas les travailleurs qui sont soumis au droit public, les indépendants, les bénévoles et les dirigeants d’entreprise).
Vous cherchez des informations sur le droit du travail (contrat de travail, embauche, durée du travail, rémunération, rupture, maladie, accident du travail, formation, estimation du salaire brut/net, calcul de la durée de préavis en cas de démission ou de licenciement, estimation du montant de l’indemnité en fin de CDD, modèles de documents) ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions, en ligne, avec le code du travail numérique proposé par le ministère du Travail : www.code.travail.gouv.fr »
Un glossaire est à votre disposition pour améliorer la compréhension des termes juridiques : www.code.travail.gouv.fr/glossaire »
Pour joindre le standard, appelez le 04 94 09 64 00.
Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail :
Pour contactez l’Inspection du travail :
Pour obtenir des renseignements relatifs au travail illégal :
Pour obtenir des renseignements relatifs aux ruptures conventionnelles :
Pour plus d’informations, paca.dreets.gouv.fr/Var
Pour répondre à vos questions, des permanences de spécialistes du droit du travail (avocat, consultante ou Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) sont proposées sur rendez-vous à Fréjus (04 94 51 76 42), à Saint-Raphaël (04 94 40 40 20) ou à Draguignan (04 98 10 29 20).
Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d’un contrat de droit privé.
La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2 »
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).
Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour le Var cliquez ici »
Estimer le salaire brut/net : ce simulateur permet d’estimer le salaire net après impôt : www.code.travail.gouv.fr/outils/simulateur-embauche »
Calculer le préavis de démission : en cas de démission, le salarié ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement après avoir informé l’employeur de ses intentions. Il doit rester dans l’entreprise durant une certaine période, qu’on appelle préavis ou parfois délai congé. Le présent outil vous permet de connaitre la durée du préavis prévue par la convention collective en matière de démission : www.code.travail.gouv.fr/outils/preavis-demission »
Simulateur d’indemnité de licenciement : montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié : www.code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement »
Rechercher une convention collective : www.code.travail.gouv.fr/convention-collective/recherche »
Pour rencontrer un commissaire de justice et obtenir des conseils juridiques gratuits (exécution d’une décision de justice, recherche de solution équitable entre débiteurs et créanciers …), vous pouvez prendre rendez-vous avec :
Pour trouver un commissaire de justice près de chez vous, consultez l’annuaire
Vous pouvez contacter la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Var :
Pour plus d’informations, consultez le site de la Chambre Départementale des Commissaires de Justice : commissaire-justice.fr
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée.
Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :
Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :
Pour plus d’informations, www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics »
Pour rencontrer un notaire et obtenir des conseils juridiques gratuits (droit immobilier, succession, famille, donation, fiscalité et patrimoine …), vous pouvez prendre rendez-vous avec :
Pour trouver un notaire sur le territoire, consultez la carte interactive suivante : www.cr-aixenprovence.notaires.fr/fr/annuaire.html »
Vous pouvez contacter la Chambre Départementale des Notaires du Var :
Pour plus d’informations, consultez le site du Conseil Régional des Notaire de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence : www.cr-aixenprovence.notaires.fr »
La mise sous tutelle relève du juge des tutelles qui est un magistrat spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. Il agit dans le seul intérêt de la personne.
Le juge des tutelles peut être saisi par le majeur, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République.
Plus d’informations sur www.cdad83.fr/index.php/mise-sous-tutelle »
Pour obtenir de l’information ou un accompagnement vous pouvez prendre contact avec le collectif ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux). Pour plus d’informations, consultez leur flyer »
Dossiers administratifs :
Flyers d’informations :
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