Droit

Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) du Var permet à tout citoyen, sans condition de ressources, de rencontrer un professionnel du droit gratuitement pour une première consultation juridique, garantissant ainsi un accès le plus large possible au droit et à la justice (plus d'infos sur www.cdad83.fr)

La MSAP de Fayence propose des consultations gratuites d'avocats et de conciliateur de justice le 2ème et 4ème lundi du mois sur rendez-vous. Si ces jours de permanences ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, vous trouverez dans le dépliant suivant d'autres points d'accès au droit en dehors du territoire (permanences à Draguignan, Fréjus, Le Muy, Saint-Raphaël, Puget sur Argens, ...): Dépliant des Permanences d'Accès au Droit (doc. PDF)

Pour contacter le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, appelez le 04 94 60 57 00. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).

Pour contacter le Tribunal de Commerce de Draguignan appelez le 04 94 50 83 27 (11, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN).

Pour déposer une pré-plainte en ligne, pour une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire dont vous ne connaissez pas l'auteur, rendez-vous sur la plateforme du ministère de l'intérieur: www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr »

Aide Juridictionelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus de faire valoir leurs droits.

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

Elle peut être demandée avant toute saisine du juge ou pendant une procédure.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les trois cas suivants :

  •    les ressources du demandeur à l’aide juridictionnelle sont inférieures à un plafond
  •    l’action en Justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  •    le demandeur à l’aide juridictionnelle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour savoir si vous avez le droit à cette aide, accédez au simulateur en ligne en cliquant ici

Plus d'informations sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Formulaire à télécharger (doc. PDF) :

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

 

Bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan 

TGI DRAGUIGNAN - 13, rue Pierre Clément - 83300 DRAGUIGNAN 
Tel: 04 94 60 57 00

Association D'Aide aux Victimes d'Infraction du Var (AAVIV)

L'AAVIV a pour objectif d'aider les victimes d'infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire. Des professionnels, juristes et psychologues, interviennent dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, afin d'accompagner les victimes de vols, dégradations, violences, accidents de la circulation, ... 

L'AAVIV ne remplace pas l'avocat et ne se substitue ni à la police, ni à la gendarmerie.

L'AAVIV tient des permanences à:

  • Fréjus, au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous au 04 94 51 76 42, les 1eret 3e jeudis de chaque mois de 9h à 12h (63, rue de l’Argentière - 83600 Fréjus)
  • Saint-Raphaël, à la Maison des Droits sur rendez-vous au 04 98 00 46 80, les 2e et 4e mercredis de chaque mois de 9h à 12h (287 avenue de Valescure - 83 700 Saint-Raphaël)
  • Draguignan, au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous au 04 98 10 29 20, le 1er et 4e jeudi du mois de 9h à 12h (267 avenue de Verdun - 83 300 Draguignan)

Plus d'informations sur www.aaviv.fr

AAVIV

Tel: 04 98 00 46 80

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il tient des permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.

Il est saisi de la propre initiative d’une des parties sur simple prise de rendez-vous.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen,...) 
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux 
  • litiges de la consommation
  • impayés 
  • malfaçons de travaux, ...

Plus d'informations sur www.conciliateurs.fr

La MSAP de Fayence propose une permanence le 2ème et 4ème lundi du mois, de 13h30 à 17h sur rendez-vous au 04 94 39 09 10. Si ces jours de permanence ne sont pas en adéquation avec votre emploi du temps, d'autres permanences ont lieu en dehors du territoire:

  • à Fréjus, tous les mardis de 9h à 12h et de 14h à 17h, au Palais de Justice (268, rue Jean Jaurès) sur rendez-vous au 04 94 51 76 42
  • à Saint-Raphaël, les mardis et mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h, à la Maison des Droits (287, avenue de Valescure) sur rendez-vous au 04 94 40 40 20
  • à Draguignan, le 1er, 2e et 3e mercredi du mois de 14H à 17H et le 4e mardi du mois de 9H à 12H, au Point d'Accès au Droit (267, avenue de Verdun) sur rendez-vous au 04 98 10 29 20
Droit du consommateur

En cas de litige, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation pour tenter de parvenir à un accord à l’amiable. 

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’à la  condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel  concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ...

Pour consulter la liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) cliquez ici »

Si vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour les différents litiges de la consommation, cliquez sur les liens:

 

Droit du logement

Le droit au logement est reconnu comme un droit social. En effet, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Conventionnée par le Ministère du logement et placée sous la présidence du Conseil Départemental, l'Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.

L'ADIL tient une permanence à la Maison de Services Au Public de Fayence le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h sur rendez-vous au 04 94 22 65 80.

Plus d'informations sur www.adil83.org

ADIL

Immeuble « Le Galaxie » - Bât B, 1er étage - 504, Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny - 83000 Toulon

Tel : 04 94 22 65 80

ADIL - Antenne de Draguignan 

Maison de l’habitat - 90, avenue Jean-Boyer - 83007 Draguignan Cedex

Droit du numérique

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle a pour missions d'informer, de conseiller, de contrôler et de protéger les droits et données personnelles des particuliers (pour connaître les principes de base pour protéger sa vie privée en ligne cliquez ici »)

La CNIL propose des modèles de courrier à envoyer directement aux organismes qui détiennent vos données pour faire valoir vos droits informatiques. Retrouvez ces modèles sur www.cnil.fr/modeles/courrier »

En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la CNIL.

Pour plus d'informations, consultez www.cnil.fr

 

 

Droit des séniors

La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes vulnérables.

L’entourage familial des personnes âgées peut être assisté ou conseillé par :

Droit du travail

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var

Pour obtenir des renseignements relatifs à la réglementation du travail:

Pour contactez l'Inspection du travail:

Pour plus d'informations rendez-vous sur www.paca.direccte.gouv.fr/Var

 

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation du Var 

177 Boulevard du Docteur Charles Barnier - BP 131 - 83071 Toulon Cedex

Tel: 04 94 09 64 00

Litige entre salarié et employeur ou entre salariés (droit privé)

Consultations gratuites d'avocat ou du CIDFF

Pour répondre à vos questions, des permanences de spécialistes du droit du travail (avocat ou Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) sont proposées sur rendez-vous à Fréjus (04 94 51 76 42) et à Draguignan (04 98 10 29 20): Permanences spécialisées dans le droit du travail (doc. PDF)

Prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est amené à régler tout litige apparu entre le salarié et l’employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture d'un contrat de droit privé.

La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Plus d'informations sur www.cdad83.fr/index.php/litige-avec-son-employeur-2/

 

Conseil des prud’hommes de Draguignan

Rue Pierre Clément - 83300 Draguignan

Tel : 04 94 60 57 40

Entretien préalable au licenciement - Conseiller du salarié

Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié (bénévole et soumis au secret professionnel).

Pour consulter la liste des conseillers du salarié pour:

Huissier

Pour obtenir des conseils juridiques de la part d'un huissier de justice, vous pouvez prendre rendez-vous avec:

  • la Maison des Droits de Saint-Raphaël au 04.94.40.40.20 (2ème mardi du mois)
  • le Point d'Accès au Droit de Draguignan au 04 98 10 29 20 (2e lundi du mois de 14h à 17h) 

Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire suivant »

Litige avec une administration ou un organisme public

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.

Le Défenseur des droits peut intervenir si vous avez un problème avec :

  • une administration de l'État : préfecture, ministère, centre des impôts, consulat…
  • une collectivité locale : mairie, conseil départemental et régional…
  • un établissement hospitalier
  • un organisme chargé de la gestion d'un service public : Caisses d'Allocations Familiales (CAF), Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM), Pôle Emploi, fournisseurs d'énergie (EDF, GDF), gestionnaires de transports publics (SNCF)…

Pour poser une question ou saisir le Défenseur des Droits :

Pour plus d’informations rendez-vous sur www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics

Notaire

Pour rencontrer un notaire et obtenir des conseils juridiques, vous pouvez prendre rendez-vous avec:

  • la Maison des Droits de Saint-Raphaël au 04.94.40.40.20 (1er, 2ème et 4ème lundi du mois)
  • le Point d'Accès au Droit de Draguignan au 04 98 10 29 20 (1er lundi du mois de 14h à 17h) 

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