Des sites frauduleux imitent la page d’accès à l’espace particulier du site officiel des impôts et essayent de récupérer des informations personnelles appartenant aux contribuables afin de voler leurs coordonnées bancaires. Vous devez toujours vérifier l’adresse des sites visités !
Assurez-vous d’être sur www.impots.gouv.fr ou https://cfspart.impots.gouv.fr pour votre espace particulier.
Découvrez l’espace particulier d’impots.gouv.fr (son fonctionnement et ses différents services) :
Vos identifiants sont disponibles sur :
A tout moment de l’année, en cas de hausse ou de baisse de vos revenus, de changement de votre situation familiale, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement.
Vous avez des questions :
Déclarez vos impôts en ligne :
Payez vos impôts :
Besoin d’aide ? Consultez les fiches pratiques suivantes :
La déclaration permet de savoir si l’impôt prélevé à la source correspond bien à l’impôt dû. Si ce n’est pas le cas, une régularisation est effectuée à partir de septembre.
Nouveauté 2020 : la déclaration automatique. Si votre déclaration préremplie par l’administration est exacte (vos revenus n’ont pas changé et il n’y a pas de crédit d’impôt ou d’autres informations à ajouter), vous n’avez rien à faire. C’est la déclaration automatique ou tacite des revenus prévue dans la loi de finances 2020. Dans le cas contraire, vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus.
Obtenir les formulaires papiers vierges de déclaration des revenus et notices :
En cas de changement de situation (vente de votre maison par exemple), vous devez demander à mettre fin au paiement mensualisé de ces taxes. Sinon, les prélèvements continueront.
Date |
Taxe d’habitation et taxe foncière |
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30 juin |
Date limite pour adhérer à la mensualisation de ces taxes pour 2020. |
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24 août |
Mise en ligne de l’avis de la taxe foncière. |
30septembre 1er octobre |
Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière. Mise en ligne de l’avis de la taxe d’habitation. |
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15 octobre |
Date limite de paiement de la taxe foncière. |
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21 octobre |
Date limite de paiement en ligne de la taxe foncière. |
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31 octobre |
Date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation/redevance audiovisuelle. |
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16 novembre |
Date limite de paiement de la taxe d’habitation. |
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20 novembre |
Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation. |
Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/regler-une-amende »
Fiche pratique “Je paie un forfait de post-stationnement” »
Paiement des factures locales pour les collectivités adhérentes :
Le timbre fiscal peut être acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d’un buraliste équipé de l’application “Point de vente agréé”. Si vous avez acheté un timbre électronique il y a moins d’un an et que vous n’en avez plus besoin, vous pouvez effectuer la demande de remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_timbre_electronique.pdf »
L’immatriculation d’un véhicule acheté (neuf ou d’occasion) dans un autre pays de l’Union européenne que la France, ne peut être effectuée via le service en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) que sur présentation d’un certificat fiscal (appelé aussi quitus fiscal). Si vous avez acheté une remorque (ou semi-remorque) ou un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus.
Le certificat fiscal ou quitus fiscal permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Ce certificat fiscal doit être demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. Prenez rendez-vous avec ce service depuis la rubrique “Contact” en bas de la page d’accueil d’impots.gouv.fr: cliquez sur “Particulier” puis sur “Votre dossier fiscal (domicile en France)”, sélectionnez “Autres (dont quitus, enregistrement, etc.)” et enfin “Quitus fiscal” (cliquez ici pour voir l’exemple).
Vous devrez obligatoirement transmettre les documents suivants :
Dès réception de votre avis d’impôt, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel directement dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse.
Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous disposez de voies de recours amiables.
Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation.
Le projet de loi de finances prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle a été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n’aurez pas à payer la taxe d’habitation. Le site impot.gouv.fr propose un simulateur pour vérifier si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction. En 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d’habitation.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (Avis d’impôt 2020 sur les revenus de 2019) : |
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de 100 % |
Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d’un dégrèvement dégressif |
1 |
27 432 € |
28 448 € |
1,5 |
35 560 € |
37 084 € |
2 |
43 688 € |
45 720 € |
2,5 |
49 784 € |
51 816 € |
3 |
55 880 € |
57 912 € |
3,5 |
61 976 € |
64 008 € |
4 |
68 072 € |
70 104 € |
4,5 |
74 168 € |
76 200 € |
5 |
80 264 € |
82 296 € |
Attention : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues et la contribution à l’audiovisuel public devra toujours être payée.
Pour rechercher les coordonnées d’un service, consultez la page “Contact” en bas de la page d’accueil d’impots.gouv.fr et répondez au questionnaire dynamique »
Pour plus d’informations sur les modalités de prise de rendez-vous avec un centre des impôts, consultez www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service »
Vous avez une question, vous souhaitez déclarer un changement ou moduler votre taux ? Un numéro unique : 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, prix d’un appel)
Horaires : 8h30-12h et 13h30-16h – Mercredi, vendredi 8h30-12h ou sur rendez-vous
Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)
Ce service est compétent pour vos questions sur la taxe foncière de vos biens immobiliers situés dans son ressort ou pour une demande d’extrait de plan cadastral (également possible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr).
Un différend vous oppose à l’administration fiscale ? Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail, il trouvera une solution amiable et rapide à vos problèmes.
Il traite les questions suivantes :
le calcul et le montant de l’impôt
le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation
le rejet d’une demande de remise gracieuse
le refus de délais de paiement
La saisine du conciliateur fiscal est subordonnée à l’existence d’une première démarche effectuée auprès du service local. Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées. Le délai de traitement des demandes reçues est de 30 jours.
Attention : la saisine du conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes litigieuses réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux devant les tribunaux.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.
Conciliateur fiscal départemental du Var
Bd Louvois – CS 10215 – 83081 TOULON CEDEX
conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr
Conciliateur fiscal départemental des Alpes Maritimes
BP 1172 – 06003 NICE CEDEX 1
conciliateurfiscal06@dgfip.finances.gouv.fr
Conciliateur fiscal départemental pour les résidents hors de France
10, rue du Centre – 93465 NOISY LE GRAND CEDEX
conciliateurfiscaldinr@dgfip.finances.gouv.fr
Le médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services des ministères de l’économie, de l’Action et des Comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.
Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :
Préalablement à la saisine du médiateur, l’usager doit avoir engagé une première démarche auprès du service concerné ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel (service des impôts des particuliers ou des entreprises, direction de contrôle fiscal, trésorerie).
La demande de médiation est gratuite et doit comporter la description de votre problème, vos coordonnées, les références du service concerné et la copie des échanges avec l’administration concernée. Elle s’effectue par le biais d’un courrier ou d’un formulaire en ligne accessible depuis le site economie.gouv.fr ».
Dès réception de la demande, le médiateur adresse un accusé de réception par courrier ou mail. Les délais sont généralement de moins de deux mois.
A noter : la saisine du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation auprès de l’administration fiscale ou de saisine du juge.
Monsieur le Médiateur des Ministères Economiques et Financiers
BP 60153 – 14010 CAEN CEDEX 1
Horaires : 8h30-12h sauf le mardi 8h30-13h – Sur rendez-vous lundi, mercredi et vendredi 9h30-12h
Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)
Ce service est compétent pour la déclaration et le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que pour le paiement de ces impôts, sauf si vous dépendez d’une trésorerie.
Désormais c’est le centre des impôts de Draguignan qui assure le service “paiement des impôts” des particuliers du Pays de Fayence.
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