FINANCES PUBLIQUES

Attention aux faux sites internet des impôts !

Ces sites frauduleux qui imitent la page d’accès à l’espace particulier du site officiel, essayent de récupérer des informations personnelles appartenant à des contribuables afin de voler leurs coordonnées de carte bancaire. Vous devez toujours vérifier attentivement l’adresse des sites visités. Avant de vous connecter pour effectuer vos démarches, n’oublier pas de vérifier que vous êtes sur www.impots.gouv.fr et ensuite sur https://cfspart.impots.gouv.fr dès lors que vous voulez aller sur votre espace particulier.

Paiement des impôt, amendes, factures de service public (cantine, crèche, hôpital…)

ou

Calendrier fiscal 2020

Début de la période de déclaration des revenus 2019 : 20 avril 2020

Réception de l’avis d’impôt 2020 : fin juillet 2020

Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2019: de septembre 2020 à fin août 2021

Dates limites :

  • de l’envoi de la déclaration : 12/06/2020 (11/06 en ligne)
  • d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe foncière : 30/09/2020
  • de paiement de la taxe foncière : 15/10/2020 (21/10 en ligne)
  • d’adhésion au prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation (et redevance audiovisuelle) : 31/10/2020
  • de paiement de la taxe d’habitation : 16/11/2020 (20/11 en ligne)
  • pour corriger sa déclaration en ligne : 15/12/2020
Découvrir l’espace particulier des impôts (impôts.gouv.fr)

Découvrez l’espace particulier d’impots.gouv.fr (son fonctionnement et ses différents services) :

 

Créer et consulter son espace particulier

Obtenir ses identifiants pour accéder à son espace particulier :

  • contactez votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) par courrier ou rendez-vous sur place. Sur indication de votre état civil complet (et la copie d’une pièce justificative d’identité) ce service vous fournira votre numéro fiscal ainsi que votre n° d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Les non-résidents doivent communiquer l’adresse d’un bien en France ou à défaut, une adresse de correspondance en France (avocat, notaire, membre de la famille…)
  • ou remplissez le formulaire de création d’accès à l’espace particulier en ligne sur la page “Contact” du site impots.gouv.fr, rubrique “particulier” > rubrique “L’accès à votre espace particulier” > rubrique “Je connais mon numéro fiscal” ou “Je n’ai pas de n° fiscal” : www.impots.gouv.fr/portail/contacts?778 » . Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez dans les jours suivants un mail vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre identifiant fiscal et votre date de naissance. Cliquez sur le lien puis saisissez votre adresse mail et votre mot de passe. Vous recevrez alors un autre mail contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier.

Jeunes : vous n’avez encore jamais fait de déclaration de revenus :

Vos identifiants sont disponibles sur :

  • le courrier des Finances Publiques, reçu par La Poste, si vous avez 20 ans ou plus et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents. Il contient vos identifiants et votre revenu fiscal de référence est « 0 ».
  • ou via le formulaire “Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source” (Cerfa n° 15944*01). Ce document, vous permet également de modifier votre taux de prélèvement à la source et de passer d’un taux neutre (celui applicable à un célibataire sans enfant) à un taux personnalisé correspondant à votre situation réelle. Vous devez adresser ce formulaire à votre centre des impôts, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
Signaler un changement

A tout moment de l’année, en cas de hausse ou de baisse de vos revenus, de changement de votre situation familiale, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement.

Déclarer et payer ses impôts

Déclarez vos impôts en ligne :

Payez vos impôts :

Besoin d’aide ? Consultez les fiches pratiques suivantes :

Impôts sur le revenu

La déclaration permet de savoir si l’impôt prélevé à la source correspond bien à l’impôt dû. Si ce n’est pas le cas, une régularisation est effectuée à partir de septembre.

Nouveauté 2020 : la déclaration automatique. Si votre déclaration préremplie par l’administration est exacte (vos revenus n’ont pas changé et il n’y a pas de crédit d’impôt ou d’autres informations à ajouter), vous n’avez rien à faire. C’est la déclaration automatique ou tacite des revenus prévue dans la loi de finances 2020. Dans le cas contraire, vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus.

Formulaires papiers vierges de déclaration des revenus (n°2042 et 2044) et notices disponibles sur www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus »

Taxe d’habitation et taxe foncière

En cas de changement de situation (vente de votre maison par exemple), vous devez demander à mettre fin au paiement mensualisé de ces taxes. Sinon, les prélèvements continueront.

Date

Taxe d’habitation et taxe foncière

30 juin

                 Date limite pour adhérer à la mensualisation de ces taxes pour 2020.

   

24 août

                           Mise en ligne de l’avis de la taxe foncière.

30septembre

1er octobre

Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière.

Mise en ligne de l’avis de la taxe d’habitation.

 

 

15 octobre

Date limite de paiement de la taxe foncière.

   

21 octobre

Date limite de paiement en ligne de la taxe foncière.

   

31 octobre

  Date limite pour choisir le prélèvement à l’échéance de la taxe d’habitation/redevance audiovisuelle.

   

16 novembre

Date limite de paiement de la taxe d’habitation.

   

20 novembre

Date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation.

Amende et forfait de post-stationnement

Amendes :

    • Contestation : l’usager doit formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) mentionné sur l’avis :
      • sur le site www.antai.gouv.fr (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) 
      • ou par courrier (coordonnées mentionnées sur l’avis). Dans ce cas, il faut joindre le formulaire de requête en exonération (reçu avec l’avis) et le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint.
    • Contestation relative au paiement (ou demande d’échelonnement du paiement) : contactez la trésorerie mentionnée sur l’avis

Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/regler-une-amende »

Forfait de post-stationnement :

Fiche pratique “Je paie un forfait de post-stationnement” »

    • Contestation : un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être déposé auprès de la collectivité territoriale (ou de la société à laquelle a été confiée la surveillance du stationnement) qui a émis le forfait dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis.
    • Demande d’échelonnement du paiement (seulement possible pour un forfait de post-stationnement majoré) : contactez la trésorerie amendes du département du domicile du redevable inscrit sur la carte grise
    • Contact : appelez le Centre amendes services pour des renseignements généraux au 0 821 080 31 (ou mail à t031034@dgfip.gouv.fr)
Facture locale

Paiement des factures locales pour les collectivités adhérentes :

Timbre fiscal électronique

Le timbre fiscal peut être acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d’un buraliste équipé de l’application “Point de vente agréé”. Si vous avez acheté un timbre électronique il y a moins d’un an et que vous n’en avez plus besoin, vous pouvez effectuer la demande de remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr. 

Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/part_timbre_electronique.pdf »

Quitus fiscal (certificat fiscal)

L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne que la France, ne peut être effectuée via le service en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) que sur présentation d’un certificat fiscal.
Le certificat fiscal ou quitus fiscal permet d’attester que le véhicule est en situation régulière au regard de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Ce certificat fiscal doit être demandé auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule. Prenez rendez-vous depuis la rubrique “Contact” en bas de la page d’accueil d’impots.gouv.fr, sélectionnez “Autres (dont quitus, enregistrement, etc.)”.

Vous devrez obligatoirement transmettre les documents suivants :

  • un justificatif de domicile (de moins de 6 mois)
  • une pièce d’identité
  • si le véhicule a déjà été immatriculé : le certificat d’immatriculation délivré à l’étranger 
  • la facture d’achat ou le certificat de cession (si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité)
  • si vous êtes hébergé : joindre également la copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
  • pour l’acquisition d’un véhicule neuf : le certificat de conformité du constructeur uniquement 
Demande de délai de paiement/de remise gracieuse

Dès réception de votre avis d’impôt, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel directement dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse

Réclamation, recours amiable

Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous disposez de voies de recours amiables.

Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. 

Réforme de la taxe d’habitation

Le projet de loi de finances prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle a été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. En 2020si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n’aurez pas à payer la taxe d’habitation. Le site impot.gouv.fr propose un simulateur pour vérifier si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction. En 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d’habitation.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (Avis d’impôt 2020 sur les revenus de 2019) :

Nombre de part(s) 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d’un dégrèvement dégressif

1

27 432 €

28 448 €

1,5

35 560 €

37 084 €

2

43 688 €

45 720 €

2,5

49 784 €

51 816 €

3

55 880 €

57 912 €

3,5

61 976 €

64 008 €

4

68 072 €

70 104 €

4,5

74 168 €

76 200 €

5

80 264 €

82 296 €

Attention : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues et la contribution à l’audiovisuel public devra toujours être payée.

Contacts

Pour rechercher les coordonnées d’un service, consultez la page “Contact” en bas de la page d’accueil d’impots.gouv.fr et répondez au questionnaire dynamique : www.impots.gouv.fr/portail/contacts »

Pour plus d’informations sur les modalités de prise de rendez-vous avec un centre des impôts, consultez www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-prendre-rendez-vous-avec-mon-service »

Vous avez une question, vous souhaitez déclarer un changement ou moduler votre taux ? Un numéro unique : 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, prix d’un appel)

Centre des impôts foncier (taxe foncière)
Centre des impôts foncier de Draguignan
43 chemin de Sainte Barbe – CS 30407 – 83008 DRAGUIGNAN CEDEX

Horaires : 8H30 – 12H et 13H30 – 16H – MER VEN 8H30 – 12H ou sur RDV

Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour vos questions sur la taxe foncière de vos biens immobiliers situés dans son ressort ou pour une demande d’extrait de plan cadastral (également possible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr).

Conciliateur fiscal

Un différend vous oppose à l’administration fiscale ? Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail, il trouvera une solution amiable et rapide à vos problèmes.

Il traite les questions suivantes :

  • le calcul et le montant de l’impôt 

  • le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation 

  • le rejet d’une demande de remise gracieuse 

  • le refus de délais de paiement

  • les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager

La saisine du conciliateur fiscal départemental est subordonnée à l’existence d’une première démarche effectuée auprès du service local. Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées. Le délai de traitement des demandes reçues est de 30 jours.

Attention : la saisine du conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes litigieuses réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux devant les tribunaux.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.

Conciliateur fiscal départemental du Var
Bd Louvois – CS 10215 – 83081 TOULON CEDEX
conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr

 

Conciliateur fiscal départemental des Alpes Maritimes
BP 1172 – 06003 NICE CEDEX 1
conciliateurfiscal06@dgfip.finances.gouv.fr

Médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget

Le médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services des ministères de l’économie, de l’Action et des Comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l’impôt
  • le paiement d’amendes
  • les droits de douane

Préalablement à la saisine du médiateur, l’usager doit avoir engagé une première démarche auprès du service concerné ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel (service des impôts des particuliers ou des entreprises, direction de contrôle fiscal, trésorerie).

La demande de médiation est gratuite et doit comporter la description de votre problème, vos coordonnées, les références du service concerné et la copie des échanges avec l’administration concernée. Elle s’effectue par le biais d’un courrier ou d’un formulaire en ligne accessible depuis le site economie.gouv.fr ».

Dès réception de la demande, le médiateur adresse un accusé de réception par courrier ou mail. Les délais sont généralement de moins de deux mois.

A noter : la saisine du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de réclamation auprès de l’administration fiscale ou de saisine du juge.

Monsieur le Médiateur des Ministères Economiques et Financiers
BP 60153 – 14010 CAEN CEDEX 1

Service des impôts des particuliers (revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, fortune immobilière)
Service des impôts des particuliers de Draguignan
95 traverse Jacques Brel – CS 20415 – 83008 DRAGUIGNAN CEDEX

Horaires : 8H30 – 12H SAUF MARDI 8H30 – 13H – SUR RDV LUN MER VEN 9H30 – 12H

Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour la déclaration et le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que pour le paiement de ces impôts, sauf si vous dépendez d’une trésorerie.

Trésorerie de Fayence (paiement des impôts)
Trésorerie de Fayence
Le terme BP75 – 83440 FAYENCE

Horaires : MARDI 8H30 – 12H et 13H30 – 15H30 – JEUDI 8H30 – 14H30 ou sur RDV

Vous pouvez également contacter la trésorerie par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour vos questions sur le paiement de vos impôts.

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