FINANCES PUBLIQUES

Attention aux faux sites internet des impôts !

Ces sites frauduleux qui imitent la page d'accès à l'espace particulier du site officiel des impôts, essayent de récupérer des informations personnelles appartenant à des contribuables afin de voler leurs coordonnées de carte bancaire. Vous devez toujours vérifier attentivement l'adresse des sites visités. Avant de vous connecter pour effectuer vos démarches fiscales, n'oublier pas de vérifier que vous êtes sur www.impots.gouv.fr et ensuite sur https://cfspart.impots.gouv.fr dès lors que vous voulez aller sur votre espace particulier.

Calendrier fiscal 2020

Début de la période de déclaration des revenus 2019 : 8 avril 2020

Réception de l'avis d'impôt 2020 : fin juillet 2020

Application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de 2019 : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021

Dates limites :

                    • de l'envoi de la déclaration : 14 mai 2020 (2 juin 2020 en ligne)
                    • pour adhérer au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière : 30 septembre 2020
                    • de paiement de la taxe foncière : 15 octobre 2020 (21 octobre en ligne)
                    • pour adhérer au prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle : 31 octobre 2020
                    • de paiement de la taxe d'habitation : 16 novembre 2020 (20 novembre en ligne)
                    • pour corriger sa déclaration en ligne sur impots.gouv.fr : mi-décembre 2020

Paiement de l'impôt

En 2019, la loi rend obligatoire le paiement en ligne de tout avis d'un montant supérieur à 300 €.

Payer ses impôts en ligne et/ou demander un prélèvement à l'échéance ou mensuel

Connectez-vous sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr  ou directement sur la plateforme de télépaiement en ligne : www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr »

Pour le paiement en ligne des impôts, vous avez besoin de :

  • votre avis d'imposition (n° fiscal et référence de l'avis)
  • votre relevé d'identité bancaire (RIB)
  • votre adresse email

 

Il est également possible de payer l’impôt par le biais d’un smartphone ou d'une tablette avec l'application  impots.gouv, l’avis d’impôt reçu comportant un flashcode en bas à gauche de la première page.


Accéder à votre espace particulier des impôts

Connectez-vous sur www.impots.gouv.fr »

Puis cliquez sur "Votre espace particulier".

Pour créer votre espace particulier des impôts, vous avez besoin de :

  • vos identifiants d’impots.gouv.fr :
    • votre n° fiscal (= déclarant ; disponible sur votre déclaration de revenus/votre avis)
    • votre revenu fiscal de référence  (disponible sur votre dernier avis d’impôts sur le revenu, en haut à gauche)
    • votre n° d’accès en ligne (disponible sur votre dernière déclaration de revenus, en haut à gauche)
  • ou vos identifiants France Connect (ex : Ameli, MSA)

Si votre espace particulier des impôts a déjà été crée,  connectez-vous avec :

  • votre n° fiscal et votre mot de passe d'impots.gouv.fr
  • ou vos identifiants France Connect (ex : Ameli, MSA)
Créer et consulter son espace particulier des impôts (impôts.gouv.fr)

 

Obtenir ses identifiants pour accéder à son espace particulier

Contacter votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) par téléphone ou rendez-vous sur place. Sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ce service vous fournira votre numéro fiscal ainsi que votre n° d'accès en ligne et votre revenu fiscal de référence.

Signaler un changement

A tout moment de l'année, en cas de hausse ou de baisse de vos revenus, de changement de votre situation familiale, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement.

Simuler son impôt sur le revenu

Vous voulez savoir si vous êtes imposable ? Combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt avec le simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/index.htm »

Déclarer et payer ses impôts

Impôts sur le revenu

Le début de la période de déclaration des revenus 2019 commencera le 8 avril jusqu'au 14 mai 2020 (2 juin pour la déclaration en ligne).

La déclaration permet de savoir si l'impôt prélevé à la source correspond bien à l'impôt dû. Si ce n'est pas le cas, une régularisation sera effectuée à partir de septembre 2020.

Si votre déclaration préremplie par l'administration est exacte (vos revenus n'ont pas changé et il n'y a pas de crédit d'impôt ou d'autres informations à ajouter), vous n'avez rien à faire. C'est la déclaration automatique ou tacite des revenus prévue dans la loi de finances 2020. Dans le cas contraire, vous devez remplir et envoyer une déclaration de revenus.

Taxe d'habitation et taxe foncière

En cas de changement de situation (vente de votre maison par exemple), vous devez demander à mettre fin au paiement mensualisé de ces taxes. Sinon, les prélèvements continueront.

Date

Taxe d'habitation et taxe foncière

30 juin

                 Date limite pour adhérer à la mensualisation de ces taxes pour 2020.

   

24 août

                           Mise en ligne de l'avis de la taxe foncière.

30septembre

1er octobre

Date limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière.

Mise en ligne de l'avis de la taxe d'habitation.

 

 

15 octobre

Date limite de paiement de la taxe foncière.

   

21 octobre

Date limite de paiement en ligne de la taxe foncière.

   

31 octobre

  Date limite pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation/redevance audiovisuelle.

   

16 novembre

Date limite de paiement de la taxe d'habitation.

   

20 novembre

Date limite de paiement en ligne de la taxe d'habitation.

Se renseigner

Vous avez des questions sur :

Le timbre fiscal peut être acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr ou auprès d'un buraliste équipé de l'application "Point de vente agréé". Si vous avez acheté un timbre électronique il y a moins d'un an et que vous n'en avez plus besoin, vous pouvez effectuer la demande de remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr. Fiche pratique "J'achète un timbre fiscal"»

Réforme de la taxe d'habitation

Le projet de loi de finances prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle a été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. En 2020si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation. Le site impot.gouv.fr propose un simulateur pour vérifier si vous êtes concerné par une exonération ou une réduction. En 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d'habitation.

Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019) :

Nombre de part(s) 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'un dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif

1

27 432 €

28 448 €

1,5

35 560 €

37 084 €

2

43 688 €

45 720 €

2,5

49 784 €

51 816 €

3

55 880 €

57 912 €

3,5

61 976 €

64 008 €

4

68 072 €

70 104 €

4,5

74 168 €

76 200 €

5

80 264 €

82 296 €

Attention : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues et la contribution à l'audiovisuel public devra toujours être payée.

Contacts

Pour obtenir plus d'informations, consultez la page de contact du site www.impots.gouv.fr qui permet de rechercher les coordonnées d'un service en répondant à un questionnaire dynamique : www.impots.gouv.fr/portail/contacts »

Centre des impôts foncier de Draguignan (taxe foncière)
Centre des impôts foncier de Draguignan
43 chemin de Sainte Barbe - CS 30407 - 83008 DRAGUIGNAN CEDEX

Horaires : 8H30 - 12H et 13H30 - 16H - MER VEN 8H30 - 12H ou sur RDV

Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour vos questions sur la taxe foncière de vos biens immobiliers situés dans son ressort ou pour une demande d'extrait de plan cadastral (également possible en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr).

Conciliateur fiscal

Un différend vous oppose à l'administration fiscale ? Adressez-vous au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail, il trouvera une solution amiable et rapide à vos problèmes.

Il traite les questions suivantes :

  • le calcul et le montant de l’impôt 

  • le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation 

  • le rejet d’une demande de remise gracieuse 

  • le refus de délais de paiement

  • les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager

La saisine du conciliateur fiscal départemental est subordonnée à l’existence d’une première démarche effectuée auprès du service local. Votre demande auprès du conciliateur doit exposer l’historique de votre dossier, les points litigieux et les solutions demandées. Le délai de traitement des demandes reçues est de 30 jours.

Attention : la saisine du conciliateur fiscal ne dispense pas du paiement des sommes litigieuses réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux devant les tribunaux.

Si la décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.

Conciliateur fiscal départemental du Var
Bd Louvois - CS 10215 - 83081 TOULON CEDEX
conciliateurfiscal83@dgfip.finances.gouv.fr

 

Conciliateur fiscal départemental des Alpes Maritimes
BP 1172 - 06003 NICE CEDEX 1
conciliateurfiscal06@dgfip.finances.gouv.fr

Médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget

Le médiateur ne peut être saisi que des réclamations individuelles des personnes physiques ou morales relatives au fonctionnement des services des ministères de l’économie, de l'Action et des Comptes publics, dans leurs relations avec les usagers.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt
  • le paiement d'amendes
  • les droits de douane

Préalablement à la saisine du médiateur, l’usager doit avoir engagé une première démarche auprès du service concerné ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel (service des impôts des particuliers ou des entreprises, direction de contrôle fiscal, trésorerie).

La demande de médiation est gratuite et doit comporter la description de votre problème, vos coordonnées, les références du service concerné et la copie des échanges avec l'administration concernée. Elle s’effectue par le biais d'un courrier ou d'un formulaire en ligne accessible depuis le site economie.gouv.fr ».

Dès réception de la demande, le médiateur adresse un accusé de réception par courrier ou mail. Les délais sont généralement de moins de deux mois.

A noter : la saisine du médiateur ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de réclamation auprès de l'administration fiscale ou de saisine du juge.

Monsieur le Médiateur des Ministères Economiques et Financiers
BP 60153 - 14010 CAEN CEDEX 1

Service des impôts des particuliers de Draguignan (revenu, prélèvements sociaux, taxe d'habitation, fortune immobilière)
Service des impôts des particuliers de Draguignan
95 traverse Jacques Brel - CS 20415 - 83008 DRAGUIGNAN CEDEX

Horaires : 8H30 - 12H SAUF MARDI 8H30 - 13H - SUR RDV LUN MER VEN 9H30 - 12H

Vous pouvez également contacter le centre par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour la déclaration et le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, l'impôt sur la fortune immobilière, ainsi que pour le paiement de ces impôts, sauf si vous dépendez d'une trésorerie.

Trésorerie de Fayence (paiement des impôts)
Trésorerie de Fayence
Le terme BP75 - 83440 FAYENCE

Horaires : MARDI 8H30 - 12H et 13H30 - 15H30 - JEUDI 8H30 - 14H30 ou sur RDV

Vous pouvez également contacter la trésorerie par la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous en ligne (Mes contacts > Prendre rendez-vous)

Ce service est compétent pour vos questions sur le paiement de vos impôts.

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