Arrêté Préfectoral Var « Coupe de bois »

Arrêté préfectoral n°235 du 10 juin 2013 fixant les seuils de surface et de volume des coupes de bois au-dessus desquels le propriétaire a l’obligation de prendre des mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers et/ou de demander une autorisation administrative de coupe dans le département du Var.