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Redevance spéciale

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Vous produisez entre 3 000 et 8 000 litres de déchets par semaine : quel cadre s’applique ?

La redevance spéciale s’applique aux professionnels et administrations produisant une quantité de déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles (OMR) comprise entre 3 000 et 8 000 litres par semaine.

Dans ce cas, la collecte des déchets est assurée par la Communauté de communes du Pays de Fayence, et fait l’objet d’une facturation spécifique, calculée en fonction de la production réelle de déchets.

Qu’est-ce que comprend la redevance spéciale ?

La redevance spéciale finance :

  • l’accès aux équipements de collecte et le remplacement éventuel de ces derniers,
  • la collecte, le transport et le traitement des déchets résiduels assimilés aux déchets des ménages.

Ce service concerne uniquement les déchets dits « assimilés » (ordures ménagères, emballage, verre…) de même nature que les déchets produits par des particuliers, et non les déchets spécifiques liés à une activité professionnelle particulière.

Pourquoi une Redevance Spéciale ?

La mise en place de la redevance spéciale poursuit plusieurs objectifs :

  • assurer un financement équitable du service public des déchets,
  • prendre en compte la production réelle des professionnels,
  • encourager la réduction des déchets et le tri,
  • éviter que le coût des déchets professionnels ne repose sur les ménages.

Elle s’inscrit dans une logique de responsabilisation, adaptée aux volumes produits par les activités professionnelles.

Suis-je concerné par la Redevance Spéciale ?

✅ Vous êtes concerné si :

  • votre production d’OMR est comprise entre 3 000 et 8 000 litres par semaine,
  • vous êtes une administration (application dès le premier litre produit).

❌ Vous n’êtes pas concerné si :

  • votre production est inférieure à 3 000 litres par semaine, vous relevez alors de la taxe déchets,
  • votre production est supérieure à 8 000 litres par semaine, la collecte n’est plus assurée par la Communauté de communes ; le recours à un prestataire privé est obligatoire.

Comment est calculée la Redevance Spéciale ?

Un nouveau mode de calcul est mis en œuvre dès le 1er janvier 2026, basé sur la production réelle de déchets. Jusqu’à fin 2025, la facturation en redevance spéciale, mise en place en 2011, était basée sur du déclaratif.

Tarifs 2026 (révisables chaque année) :

  • Part forfaitaire : 200 €
  • Tarif au litre : 0,050 €

MODE DE CALCUL

REDEVANCE SPECIALE
=
Part forfaitaire
+
(volume annuel de déchets assimilés aux ordures ménagères collecté x tarif au litre)
–
Montant de la TEOM

Pour bénéficier de l’abattement lié à la taxe foncière, une copie de la taxe foncière (ou de la facture du propriétaire) doit être transmise au service déchets entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année concernée.

Comment fonctionne la collecte dans le cadre de la Redevance Spéciale ?

Ordures ménagères résiduelles (OMR) 

  • Collecte assurée par la Communauté de communes,
  • en bacs ou selon les modalités définies avec le service déchets,
  • volumes collectés servant de base à la facturation.

Collecte sélective

Les professionnels soumis à la redevance spéciale ont l’obligation de trier leurs déchets recyclables :

  • emballages,
  • papiers,
  • cartons,
  • verre,
  • biodéchets (non pris en charge par la CCPF)

Selon les flux et les volumes produits :

  • certains déchets peuvent être intégrés aux dispositifs existants,
  • d’autres nécessitent des filières spécifiques ou un prestataire dédié.

Obligations règlementaires à respecter

  • Le tri des déchets recyclables est obligatoire.
  • Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est une obligation réglementaire pour tous les producteurs.
  • Les déchets dangereux ou spécifiques à une activité professionnelle ne sont pas assimilables aux déchets ménagers.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du producteur de déchets.

Accès aux déchetteries

Les professionnels relevant de la redevance spéciale peuvent accéder aux déchèteries du territoire, sous conditions :

  • nature des déchets acceptés,
  • volumes autorisés,
  • modalités d’accès spécifiques aux professionnels.

Déchetteries | Professionnels

Comment réduire le montant de sa redevance spéciale ?

Des actions simples permettent de réduire les volumes produits et donc la facture :

  • réduire les déchets à la source,
  • améliorer le tri des emballages et papiers,
  • composter les biodéchets,
  • former les équipes aux gestes de tri.

Un accompagnement est proposé pour identifier les leviers adaptés à votre activité.

Contacts & accompagnement

Les ambassadeurs du tri de la Communauté de communes du Pays de Fayence accompagnent les professionnels dans :

  • l’analyse de leur situation,
  • l’optimisation de la gestion des déchets,
  • la réduction des volumes et des coûts,
  • la mise en conformité réglementaire.

📧 adt@cc-paysdefayence.fr