Taxe de séjour : Loi finances 2023
La loi de finances 2023 (votée le 17/12/22 et publiée au Journal Officiel le 31/12/2022) instaure une Taxe Additionnelle Régionale (TAR) de 34 % à la taxe de séjour initiale.
Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes et son produit est perçu au bénéfice de l’établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur”
Cette taxe additionnelle régionale, imposée par l’Etat, a pour effet de majorer les tarifs délibérés par la Communauté de Communes du Pays de Fayencede 34% au 1er janvier 2023, en plus de la Taxe Additionnelle Départementale de 10% déjà en vigueur.
Tous les hébergeurs ainsi que les intermédiaires de paiement (agence immobilière, conciergerie, opérateur numérique) doivent appliquer cette taxation.
C’est à l’hébergeur de s’assurer auprès de son intermédiaire de paiement, qu’il appliquera bien les bons tarifs (tarif de la collectivité + TAD de 10% + TAD de 34%).
Pour rappel,
Si vous signez un contrat de location et que, entre la contractualisation et le séjour, la taxe de séjour évolue alors vous devez percevoir la taxe de séjour selon les modalités applicables au moment du séjour. En effet, la taxe de séjour n’est donnée qu’à titre indicatif dans un contrat de location saisonnière. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2045
Si vous ne percevez pas la taxe de séjour selon les modalités en vigueur, par exemple sans appliquer le tarif majoré de la TAR à 34%, alors l’article L2333-34-1 du CGCT prévoit une amende de 150 € par inexactitude.
Le portail de la plateforme taxe de séjour https://paysdefayence.taxesejour.fr/ vous informe depuis fin décembre de cette actualité (dans un pop’up et sur votre compte personnalisé).
Les documents utilisables et le paramétrage de la plateforme ont été mis à jour dès le 1er janvier. Vous y trouverez tous les éléments nécessaires pour une bonne information et une bonne pratique de la taxe de séjour (règlementation, affiches tarifs selon catégorie d’hébergement, articles du CGCT…).