La communauté de communes recrute un(e) chargé(e) de mission Foncier-urbanisme

Prise de poste souhaitée : 1er septembre 2022
Date limite des candidatures : 20 juin 2022

Emploi à temps complet (35 h/s)
Poste à pourvoir par un fonctionnaire ou un contractuel de droit public

LE TERRITOIRE DU PAYS DE FAYENCE
Situé à l’Est du département du Var, en limite des Alpes-Maritimes, la communauté de communes du Pays
de Fayence regroupe sur un territoire rural les 9 communes de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence,
Montauroux, Mons, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes, où vivent quelque 28 500
habitants.
La Communauté de communes recrute donc un chargé de mission spécialisé en urbanisme spécialement
chargé des affaires foncières.

MISSIONS
Pour l’eau et l’assainissement, une très grande partie des réseaux passant aujourd’hui dans des propriétés
privées sans droits ni titres et expose la collectivité à des risques techniques (intervention sur les conduites, accidents…) et juridiques (demande des usagers de déplacer les conduites).
Mais aussi les transferts de propriété de canalisations privées ou ouvrages techniques à la CCPF ainsi que les servitudes correspondantes.
De manière accessoire le chargé de mission participera aux projets publics de la CCPF en particulier les contreallées sur la CD 562 et pistes cyclables.
A composante essentiellement juridique, l’enjeu de ce poste consiste à la fois à régulariser la situation
actuelle et à acquérir la nécessaire maîtrise du foncier pour les projets à venir de la CCPF en matière d’eau et d’assainissement et accessoirement pour les autres projets publics.
La partie foncière correspond à un mi-temps, l’autre partie sera consacrée au suivi administratif et technique des avis sur l’eau et l’assainissement pour les demandes d’urbanisme.
Compte tenu de la charge de travail dans le domaine foncier le service sera renforcé par un autre poste dans les années suivantes.

ACTIVITES PRINCIPALES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière et urbanisme communautaire et en liaison avec les autres services (essentiellement Régie des eaux du pays de Fayence, Aménagement, Techniques) :

  • concrétiser et sécuriser les acquisitions et cessions,
  • assurer le suivi et la création de servitudes,
  • rédiger les délibérations et vérifier la rédaction des actes correspondants (actes notariés
    principalement)
  • rédiger ou accompagner la rédaction des actes authentiques administratifs,
  • assister et apporter des réponses juridiques aux questions liées au foncier et à l’aménagement
    (rédiger des arrêtés de préemption, conventions ; proposer, conduire ou suivre des procédures…)

Répondre aux besoins ponctuels des services communautaires en matière d’acquisitions, locations ou ventes.
Répondre aux demandes des administrés.
Répondre aux avis sur les dossiers d’urbanisme pour les réseaux d’eau et d’assainissement via l’outil
informatisé renseignant sur l’état des réseaux

PROFIL RECHERCHE :
Compétences :
• Législation foncière et immobilière domanialité, procédures foncières
• Office 365 (Word, Excel…) logiciel cartographique

Savoir et savoir faire :

  • proposer les outils fonciers appropriés aux situations
  • identifier les contraintes et les potentialités des sites (présence de réseaux, servitudes, PLU…)
  • faire procéder aux évaluations foncières
  • conduire des négociations foncières
  • réaliser ou accompagner pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou “forcées”:
    préemption…)
  • procéder à la vente ou à la location des biens
  • procéder au classement ou déclassement de biens
  • rédiger des actes divers (promesses d’achat, vente, baux ,conventions de servitudes……..
  • connaître des formalités et accomplir les demandes d’actes (fiches immeubles, personnelles, états
    hypothécaires…) et rédiger certains actes administratifs portant sur les cessions et acquisitions
  • suivre l’actualité juridique du domaine foncier
  • prévenir les risques contentieux

Savoir être :
Autonomie et réactivité, rigueur et sens de l’organisation, force de proposition, travail en équipe. Capacités d’analyse et de synthèse.
Le sens du relationnel car à ce poste vous êtes en relation avec les élus, les PM, les notaires, Domaines,
géomètres, ASL, propriétaires et autres usagers.

Formation et expérience :
Permis B
Expérience similaire dans une collectivité exigée

CONDITIONS
Poste à temps complet, à pourvoir au 1er septembre et basé à la Maison de l’Eau à Fayence
Rémunération sur douze mois (RIFSEEP dont IFSE et CIA)
Fonctionnaire : catégorie B (cadre d’emploi des rédacteurs).
Contractuel de droit public : CDD 3 ans, reconductible 3 ans, avant CDI. Rémunération similaire

CANDIDATURE
CV et lettre de motivation à adresser au plus tard le 20 juin 2022,

  • soit par courriel : rh@cc-paysdefayence.fr
    soit par courrier : DRH – CCPF – Mas de Tassy – 1849 RD 19 – CS 80106 – 83440 TOURRETTES

Annonce en version imprimable ICI

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