Hausse de l’énergie – Dispositif d’aides aux entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.

DISPOSITIF DESTINE UNIQUEMENT AU TPE

• Un prix de l’électricité limité à 280 euros /MWh pour les TPE

➔ Entreprises éligibles :
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au
second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
➔ Comment en bénéficier :
Pour bénéficier de ce tarif, l’entreprise doit remplir un formulaire indiquant qu’elle souhaite
une renégociation de son contrat d’électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à son fournisseur d’électricité.
Formulaire à transmettre au fournisseur
➔ Quand :
Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

DISPOSITIF DESTINES AUX TPE ET AUX PME

• Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de
l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023.
➔ Entreprises éligibles :
L’entreprise doit avoir :

• moins de 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
• un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

➔ Comment en bénéficier :
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur
d’éligibilité au dispositif.
Formulaire à transmettre au fournisseur
➔ Quand :
L’entreprise peut bénéficier du bouclier tarifaire à compter du 1er févier 2023 et jusqu’au 31
décembre 2023.

• L’amortisseur électricité TPE/PME

Il permet de protéger l’entreprise si celle-ci a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec
un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les
factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

➔ Entreprises éligibles :
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, l’entreprise doit respecter les conditions
suivantes :

• être une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés ;
• ne pas être éligible au bouclier tarifaire ;
• avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA

➔ Comment en bénéficier :
L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur
d’éligibilité au dispositif.
Formulaire à transmettre aux fournisseur
L’aide est ensuite intégrée directement dans sa facture d’électricité.
➔ Quand :
L’amortisseur électricité entre en vigueur le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023

• Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis le 1er janvier 2023, si l’entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de
l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de
l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures
d’électricité et de gaz, elle peut déposer une demande d’aide.

➔Entreprises éligibles :
L’entreprise est éligible à ce guichet d’aide si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2021 après
  prise en compte de l’amortisseur ;
• la facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, a connu une
  hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

➔ Comment en bénéficier :
Pour demander cette aide, l’entreprise doit remplir un dossier simplifié comprenant :

• les factures d’énergie pour la période concernée et les factures de 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
• le fichier de calcul de l’aide mis à la disposition de l’entreprise sur le site des impôts ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude
  des informations déclarées.
  Pour faire la demande, l’entreprise doit se connecter à son espace professionnel sur le site
  des impôts.
  Comment faire la demande

➔ Quand :
Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement sur le site impots.gouv.fr.
➔ Accompagnement :
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de
calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc.) qui permettent de s’informer sur le
dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de la situation de l’entreprise.
Un numéro de téléphone est mis à disposition afin de répondre à toutes les questions d’ordre
général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de
dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP vous propose via la messagerie sécurisée de
son espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre
demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un
traitement rapide.

• Autres dispositifs

– Demande d’étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et
PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un
étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

– Demande du report du paiement des impôts et cotisations sociales
Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations
sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la
demande des entreprises.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de
prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, les entreprises demander un délai de paiement à
l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan
d’apurement Covid en cours.

LES RECOURS EN CAS DE LITIGE

Si l’entreprise est une TPE, elle peut saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre
ses litiges avec son fournisseur d’énergie.
Contacter le médiateur national de l’énergie
Si l’entreprise est une PME, elle peut saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec
son fournisseur d’énergie.
Contacter le médiateur des entreprises

LES LIENS UTILES

Documentation et informations :
https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie
Simulateur d’éligibilité :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite