Le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir et joindre à l’acte de vente, un diagnostic datant de moins de 3 ans informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an pour se mettre en conformité.
Un guide “Usagers vente” est téléchargeable ci-contre.
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