Règlement de publicité

Les règles générales relatives à l’affichage sont fixées dans différents articles du code de l’environnement mais afin d’adapter ces règles générales à un contexte particulier, le législateur a laissé la possibilité aux communes d’élaborer un règlement local de publicité. Ce règlement doit donc, bien entendu, respecter le code de l’environnement mais il peut sur certains points le préciser, le compléter et le rendre plus contraignant.

Partant du constat que le problème de l’affichage ne s’arrêtait pas aux frontières communales et conscient de l’intérêt d’apporter une réponse coordonnée à ce problème, le conseil communautaire a décidé de lancer une procédure commune d’élaboration du règlement de publicité.

Dans un domaine d’une grande complexité juridique et afin de bénéficier d’une solide étude de terrain, la Communauté de Communes a décidé de s’attacher les services d’un bureau d’études spécialisé.

Le projet se découpe en trois phases :

Phase I : réaliser le diagnostic des irrégularités en matière d’affichage publicitaire sur les grands axes du Pays de Fayence, et identifier des sites nécessitant un traitement spécifique, au-delà de la réglementation générale.

Phase II : accompagner les communes concernées dans l’élaboration des règlements spécifiques.

Phase III : accompagner les communes concernées dans la mise en œuvre des règlements

 

Quelques définitions utiles :

Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que les dispositifs dont l’objet est de les recevoir.

Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

 

 

Des délais d’élaboration plus longs que prévus

Lancé durant l’été 2009 un diagnostic complet des enseignes, pré-enseignes et publicité de l’ensemble des communes a été réalisé, faisant apparaître les dispositifs en infraction par rapport au code de l’environnement et ceux qui bien que respectueux du code constituent une atteinte à la qualité des paysages.

Au regard du diagnostic, il est apparu, que pour les communes de Mons, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, l’application du code de l’environnement était suffisante.

Les communes de Callian, Fayence, Montauroux et Tourrettes ont quant à elles décidé de se lancer dans l’élaboration du règlement de publicité.

Dès le mois de novembre ces communes ont travaillé à la rédaction d’un projet de règlement qui devait être présenté aux services de l’Etat.

Les conseils municipaux des communes de Callian, Fayence, Montauroux et Tourrettes ont ensuite délibéré pour demander au préfet, conformément à la règlementation en vigueur, la création du groupe de travail rassemblant les représentants de l’Etat et ceux des communes.

Mais malgré deux courriers et de nombreux appels téléphoniques aucun arrêté n’a été pris bloquant ainsi, depuis janvier 2010, l’élaboration du règlement.

Une nouvelle procédure d'élaboration

Le grenelle II de l’environnement, voté le 12 juillet 2010, a modifié en profondeur les règles relatives à l’élaboration et à l’application des règlements de publicité.

S’agissant de l’élaboration, la procédure est désormais semblable à celle d’un Plan Local d’Urbanisme, l'arrêté préfectoral de création du groupe de travail n'est donc plus nécessaire.

Dans ces conditions l'élaboration du règlement de publicité pourra reprendre selon la procédure et le calendrier suivant :


calendrier


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