Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)


A/ Les missions de contrôle du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau de janvier 1992. Cette loi impose de contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, en projet et leur réalisation.
Le SPANC  suit les Objectifs suivants:

  • Protection de la ressource en eau (de pollution des eaux de surface ou souterraines)
  • S'assurer que les dispositifs d‘ANC ne soient pas à l'origine d'un problème de salubrité publique, de gênes (olfactives et visuelles)
  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.


Que dit la loi ?


Le SPANC est régi par la loi sur l'eau de 1992, modifié par la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatique du 30 décembre 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Ces lois précisent que :

  • les communes doivent contrôler toutes les installations avant fin 2012,
  • la fréquence du contrôle périodique de bon fonctionnement doit être définie sachant que le délai maximal entre deux contrôles périodiques est de 10 ans,
  • les travaux éventuels doivent être réalisés dans les 4 ans qui suivent le contrôle,
  • les matières de vidanges doivent être éliminées par des entreprises agréées,
  • un document de contrôle de l'ANC doit être joint à l'acte de vente dès janvier 2011. Ce contrôle doit avoir moins de trois ans et le nouveau propriétaire dispose d'un an à compter de la vente pour réaliser les travaux,
  • un éco-prêt à taux zéro est possible pour les travaux de mise en conformité.

 

Le contrôle de conception


Dans le cadre du dépôt d’un document d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) une consultation préalable est obligatoire, puisque le pétitionnaire doit joindre à sa demande d’urbanisme un avis du SPANC sur la conformité de l’assainissement.


Le formulaire de demande d'attestation de conformité d’un projet pour l’assainissement non collectif dans le cadre d’une construction neuve est à remplir pour cette demande. Il est téléchargeable ci-contre.


Lors d’une demande de permis de construire ou avant la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif (neuf ou réhabilitation), il est impératif de valider le projet d’assainissement auprès du SPANC. Le propriétaire devra au préalable faire appel à un bureau d’études spécialisé (liste disponible ci-contre) qui préconisera le système à mettre en place en fonction de la capacité d’accueil de l’habitation et de la perméabilité du sol. Une fois l’étude de filière réalisée, le SPANC donnera un avis sur le projet et transmettra au propriétaire une attestation de conformité. Le propriétaire reste le seul responsable du choix et de l’entretien de son système d’assainissement.


Le contrôle de réalisation


Il a pour but de vérifier que les éléments validés au préalable par le SPANC lors du contrôle de conception ont bien été respectés lors de la réalisation. En effet, il est indispensable de respecter scrupuleusement les préconisations mentionnées dans l’étude de définition de la filière d’assainissement.


Afin d’obtenir la conformité de votre installation, le SPANC devra impérativement être contacté par le propriétaire ou l’entreprise avant le remblaiement des ouvrages d’assainissement afin d’effectuer le contrôle de bonne exécution des travaux et ainsi émettre un certificat de conformité.


Les observations réalisées au cours de la visite seront mentionnées dans un rapport de visite qui sera adressé par le Service au propriétaire des lieux.


Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien


Il sert à vérifier l’existence, l’accessibilité, le bon fonctionnement et l’entretien d’un assainissement non collectif et de s’assurer qu’il ne génère aucune nuisance environnementale et/ou sanitaire.

 

  • Le diagnostic initial : il a été commencé par les communes en  2006 sur l’ensemble des installations d’assainissement non collectif déclarées. Il a permis de faire, à un instant T, un inventaire de la situation existante et donc de mieux connaître la situation et les besoins.
  • La visite de bon fonctionnement : vous recevrez périodiquement (tous les 8 ou 10 ans environ) la visite d’un technicien en vue de vérifier le bon état de fonctionnement et d’entretien de votre installation. Le coût de cette visite est supporté par la redevance que vous payez lors de l’exécution  du contrôle. Cette visite est l’occasion de répondre à vos interrogations, de vous sensibiliser sur la question des entretiens à réaliser et des prescriptions à respecter.
  • Si la visite débouche sur une obligation de travaux, vous devrez réaliser la procédure détaillée ci-dessus (contrôle de conception suivie d’un contrôle de réalisation).


Le contrôle de vente


Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir et joindre à l’acte de vente, un diagnostic datant de moins de 3 ans informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Si des travaux sont à effectuer, l’acquéreur aura un délai d’un an pour se mettre en conformité. Ce contrôle devra être effectué par le SPANC à la demande du propriétaire vendeur. Un guide "Usagers vente" est téléchargeable ci-contre.


Pour les propriétaires et utilisateurs

Votre système d’assainissement non collectif doit permettre :

  • le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,
  • la protection du milieu naturel, en surface et dans le sous-sol,
  • le maintien de la salubrité publique,
  • la sécurité des personnes.

Vous devez assurer :

  • l’entretien de votre système,
  • son maintien en bon état de fonctionnement,
  • l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (tous les regards affleurant).

L’entretien de votre installation


La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement (dès que la hauteur de boues atteint 50% de son volume, soit environ tous les 4 ans). Cette opération doit être réalisée par une entreprise agréée qui est tenue de vous remettre un document que vous devez conserver (arrêté du 7 septembre 2009).
Vous pouvez télécharger ci-contre la fiche technique d’entretien d’assainissement non collectif.

 

B / Descriptif de l'assainissement non collectif

Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.
Chaque étape du système d'assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire :

 

Descrptif installation SPANC


1-La collecte


La collecte consiste à diriger les effluents produit dans l'habitation (cuisine, salle de bain, toilette...) vers le système de prétraitement.

Nos recommandations :

  • Le diamètre des conduites doit être de 100 mm au minimum afin de permettre une évacuation rapide des eaux usées.
  • Afin d'éviter toute stagnation, on considère qu'une pente de 2 à 4 % est acceptable.
  • Il est aussi recommandé d'éviter autant que possible les coudes à 90° et de les remplacer par des coudes à 45°.
  • Il est recommandé de collecter les eaux vannes (WC) le plus directement possible, les risques de colmatage étant surtout sur ce réseau.
  • Il est impératif de prévoir une colonne de ventilation sur ce réseau (ventilation primaire) : conduit diamètre 100 mm emmené en toiture. Sans ce conduit il y a risque de désiphonnage (l'eau des siphons est aspirée par la décompression du réseau d'où des remontées d'odeur de la fosse) et, pire, le colmatage des réseaux.

 

2-Le prétraitement

  • L'arrivée des effluents se fait dans le premier compartiment par un déflecteur (le plus souvent coude et tuyau immergés) pour garantir la tranquillisation des effluents et ne pas perturber la fonction physique et le travail des bactéries. Le passage du premier compartiment au second se fait par une cloison dite siphoïde bloquant les flottants forment une croûte solide appelée chapeau et garantissant aussi la tranquillisation.
  • Les matières solides s’accumulant dans la fosse septique toutes eaux subissent une réaction entraînant leur liquéfaction. La bioréaction entraîne la production de gaz carbonique, d’hydrogène sulfureux et de méthane. Une ventilation doit donc permettre l’évacuation efficace des gaz. C’est la ventilation secondaire.
  • Afin de protéger la filière traitement contre un colmatage et donc de sa destruction, la vidange de la fosse septique doit être adaptée en fonction de la hauteur des boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.

Le bac dégraisseur


Situé en général en amont de la fosse, le bac dégraisseur retient les huiles, graisses et flottants ainsi qu'une partie des matières lourdes. Ce système est utilisé en cas d'importants rejets de graisse ou dans les cas où la fosse toutes eaux est éloignée de l'habitation. Il permet dans ce dernier cas d'éviter la solidification par le froid des graisses dans la tuyauterie. Ce cas particulier de solidification des graisses est à prendre en compte, surtout, dans le cadre d'une installation où la pente de la tuyauterie jusqu'à la fosse toutes eaux est faible.Sa mise en place est évitée dans la mesure du possible afin de limiter la charge d'entretien du matériel. Elle est par contre obligatoire dans le cadre d'une activité liée à la restauration.


La fosse septique ou fosse toutes eaux


Elle reçoit l'ensemble des eaux usées de la maison mais n’assure qu’un prétraitement éliminant partiellement les polluants (de 30% à 40%). Elle représente l'élément de base du prétraitement. Son rôle est de retenir les matières solides et les déchets flottants. Ce système seul ne traite cependant que 30% de la pollution initiale. 


Fonction physique : la séparation gravitaire des particules solides qui se déposent au fond du premier compartiment. Les flottants (graisses, huiles, papiers) restant aussi dans la partie haute de ce premier compartiment. 


Fonction biologique : la liquéfaction par digestion de bactéries anaérobies. Le dégagement de gaz nécessite une ventilation secondaire en sortie de fosse.


Le préfiltre


Très souvent situé en aval de la fosse, il permet de retenir les grosses particules qui pourraient échapper à la fosse et évite ainsi tout risque de colmatage du système de traitement. La pouzzolane est généralement utilisée comme filtre à particule. Il existe aussi des filières où le préfiltre est incorporé à la fosse toutes eaux.


Le poste de relevage


Suivant la configuration du terrain où est implantée la zone d’assainissement, un poste de relevage ou « pompe » peut être nécessaire si le transport des eaux usées ou les eaux prétraitées ne peuvent se faire gravitairement. Il peut aussi servir de « surpresseur » dans le cas de tranchées d’irrigation sous pression des eaux traitées.

3 et 4-Le traitement

Les ouvrages dits de traitement sont de conception et de nature différente en fonction de la qualité des sols (structure, porosité, présence d’eau… etc), à savoir :

  • tranchées filtrantes et lit d’épandage,
  • lit filtrant vertical drainé ou non drainé (filtres à sable),
  • tertre d’infiltration drainé ou non drainé,
  • filière de traitement agrée (filtre compact, phytoépuration, micro-station…)

Une fois les eaux traitées, elles sont soit :

  • dispersées dans le sous-sol en place au niveau de la parcelle si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h (à privilégier),
  • réutilisées pour l’irrigation souterraine des végétaux non destiné à la consommation humaine sous réserve d’absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées,
  • drainées et rejetées vers un milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur s’il est démontré dans une étude à la charge du pétitionnaire qu’aucune autre solution n’est envisageable,
  • évacuées par puits d’infiltration autorisé par la commune compétente en assainissement non collectif (dérogation préfectorale) sur la base d’une étude hydrogéologique.

Les rejets d’eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté.


Nos recommandations :

  • En aucun cas l’un des ouvrages composant votre assainissement non collectif ne doit collecter des eaux pluviales issues du raccordement de gouttières, grilles… etc. en provenance de votre logement ou de bâtiments,
  • en aucun cas un puits d’infiltration ou un puisard ne peuvent être considérés comme des ouvrages de traitement. Il s’agit de dispositifs d’infiltration,
  • la végétation arborée ne doit pas interférer avec votre dispositif de traitement. En aucun cas arbres et arbustives ne doivent être plantés à proximité de votre traitement, il est préconisé une distance minimale d’exclusion de 3 mètres,
  • par dérogation à l’article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 les toilettes dites sèches (sans apport d’eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu’elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.

 

Liens utiles 

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/

http://www.territoires.gouv.fr/les-aides-financieres-a-la-construction-et-a-la-renovation-840

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19808.xhtml

 


Mise à jour janvier 20162-

Informations

  • Ligne directe : 04.94.85.62.21
  • Mail :                                      anc@cc-paysdefayence.fr
  • Adresse :

Communauté de communes du Pays de Fayence

Service ANC
Mas de Tassy
1849 RD 19
83440 TOURRETTES

  • Horaires d'ouverture au public: du lundi au jeudi de 09h à 12h.

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