La Redevance spéciale


Contexte :

Chaque entreprise est responsable de l’élimination de ses déchets (Article L.541-2 du code de l’environnement).
La Collectivité n’a d’obligation que pour les déchets produits par les ménages et, par définition, n’en a aucune pour les déchets des professionnels issus de leur activité, même s’ils sont identiques aux déchets ménagers.
Au fil du temps, les communes du canton de Fayence ont pris en charge certains déchets des entreprises proches des déchets ménagers qu’elles collectaient, mais la croissance de ces déchets est aujourd’hui problématique, tant sur le plan technique que financier.

Qu’est-ce que la redevance spéciale ?

La Redevance spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par la collectivité.

Elle est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés.

Les professionnels ont le choix entre :
  • Recourir au service public et passer une convention avec la collectivité
  • Recourir à une entreprise privée et justifier de l’élimination de leurs déchets
  • Réaliser la collecte par leurs propres moyens et justifier de l’élimination de leurs déchets

Qui est concerné ?

L’ensemble des producteurs de déchets, publics ou privés, autres que les ménages implantés sur le territoire intercommunal :
  • Utilisant le service public de collecte et de traitement des déchets
  • Présentant à la collecte un volume de bacs supérieur à 3000 litres par semaine.

Pourquoi mettre en place la redevance spéciale ?

La Redevance Spéciale :
  • est obligatoire depuis 1993 (article L.2333-78 du code général des collectivités territoriales),
  • évite de faire payer les déchets non ménagers par les ménages (équité entre les contribuables),
  • permet de sensibiliser les producteurs professionnels à la gestion de leurs déchets.

Quels déchets ?

Les déchets acceptés sont les déchets assimilables à ceux des ménagers lorsqu’ils peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères sont refusés, notamment :
  • Tous les déchets collectés en déchetterie : déchets d’équipements électriques et électroniques, ferrailles, bois, meubles, autres déchets encombrants…
  • Tous les cartons qui font l’objet d’une collecte spécifique ou qui peuvent être emmenés en déchetterie,
  • Pour les déchets spécifiques comme les déchets inertes, les déchets spéciaux présentant un caractère dangereux, les déchets de soins à risques infectieux…, les professionnels devront recourir à un prestataire permettant l’élimination de ces déchets.

Comment la redevance est-elle calculée ?

Le montant de la redevance est le produit de plusieurs facteurs :
  • Le volume et le nombre des bacs utilisés qui dépendent de l’activité et de la citoyenneté de l’usager,
  • La fréquence hebdomadaire des collectes qui dépend de l’organisation mise en place par la collectivité,
  • Le nombre de semaines d’activité qui dépend de l’usager,
  • Le prix au litre facturé par la collectivité (voté par le Conseil Communautaire) qui résulte d’un choix de calcul de la collectivité.

Pourquoi continuer à payer la TEOM ?

La TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères), qui n’est pas supprimée, couvre la dépense liée à la production des déchets sous ce seuil ainsi que la collecte sélective, les frais de gestion et l’autofinancement du service.

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