Etapes de la réforme intercommunale du Pays deFayence

La coopération intercommunale en quelques définitions :

Les Syndicats Intercommunaux (SIVOM, SIVU)

Les Syndicats intercommunaux à Vocation Multiple ou Unique permettent de mettre en commun des moyens et la gestion partagée d’un ou plusieurs services entre communes.

Les Communautés

A la différence des syndicats intercommunaux, les communautés sont dotées d’une fiscalité propre, c’est la part intercommunale que vous retrouvez sur vos avis d’impositions locaux.

Elles ont également une ambition plus large en ayant pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

On distingue 4 types de structure intercommunale :
•    Communauté de Communes, c’est le cas du Pays de Fayence
•    Communauté d’agglomération qui regroupe au moins 50 000 habitants
•    Communauté Urbaine qui regroupe au moins 450 000 habitants
•    La Métropole qui regroupe au moins 500 000 habitants exerçant sur son territoire les compétences du Département et de la Région.

Le Schéma de Coopération Intercommunale


La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales fixe en ce qui concerne la coopération intercommunale 3 objectifs :

•    Achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

•    Rationnaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants

•    Simplifier l’organisation de l’intercommunalité de gestion par la suppression des syndicats devenus obsolètes.


La loi confie aux Préfets, en lien avec la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) la mission d’élaborer un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale.


Les étapes de l’élaboration du schéma dans le Var

16 décembre 2010 : loi portant réforme des collectivités territoriales

7 mars 2011 : arrêté préfectoral portant création et désignation des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). Monsieur Jean-Pierre BOTTERO est le seul représentant du Pays de Fayence au titre de son mandat de président de la Communauté de Communes.

22 avril 2011 : présentation par le préfet à la CDCI de son projet de schéma de coopération intercommunale.


Intercommunalités actuelles


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Schéma intercommunal proposé par le Préfet :

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Les Communes et la Communauté de Communes, appelées à délibérer sur le projet ont rendu les avis suivants :

•    Callian, rejet
•    Fayence, rejet dans l’attente d’éléments chiffrés sur les conséquences financières et fiscales du projet
•    Mons, rejet
•    Montauroux, rejet
•    Saint-Paul en Forêt, rejet
•    Seillans, rejet
•    Tanneron, avis favorable de principe
•    Tourrettes, rejet
•    Communauté de Communes, rejet.

A leur grande majorité, les communes du Pays de Fayence rejettent donc le projet de schéma et souhaitent le maintien de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, en laissant aux communes isolées (Les Adrets de l’Estérel et Bagnols-en-Forêt) la possibilité de les rejoindre.

19 août 2011 : rencontre entre les maires et monsieur le Préfet à Fayence.

16 septembre 2011 : réunion de la CDCI synthétisant  les positions des communes.

3 novembre 2011 : diffusion auprès des communes des simulations fiscales réalisées par les services de la Préfecture sur les conséquences d’une intercommunalité à 14 communes. Les simulations montrent une hausse importante de la fiscalité des ménages (quasi doublement de la part intercommunale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)

16 novembre 2011 : visite de monsieur le Préfet.

17 novembre 2011 : réunion des huit maires consacrée à l’étude des conséquences fiscales et financières du projet de schéma. Rédaction d’un courrier commun rejetant unanimement le projet de schéma départemental.

18 novembre 2011 : présentation par l’Association des Maires du Var d’une contre proposition au projet du Préfet dans laquelle la Communauté de Communes du Pays de Fayence est maintenue et accueillerait la commune de Bagnols-en-Forêt.

28 novembre 2011 : délibération de la commune de Fayence rejetant le schéma sur la base des éléments fiscaux

29 novembre 2011 : délibération de la commune de Tanneron rejetant le schéma sur la base des éléments fiscaux

2 décembre 2011 : malgré l’unanimité des maires du Pays de Fayence, Monsieur le Préfet maintient son projet de fusion entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence, la Communauté d’Agglomération de Fréjus Saint Raphaël, la Communauté de Communes Pays Mer Estérel et les communes des Adrets de l’Estérel et de Bagnols-en-Forêt.

7 décembre 2011 : réunion de bureau au cours de laquelle les maires du Pays de Fayence décident de réaffirmer leur position qui repose sur le respect absolu de la loi du 16 décembre 2011 et sur une incompréhension de la décision préfectorale qui valide des modifications au schéma dans d’autres secteurs du Var mais qui les refuse pour le Pays de Fayence.

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