Les statuts

Communauté de Communes du Pays de Fayence : Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes.

Accès rapide : Création, Durée, Siège - Représentation, Conseil communautaire, Bureau - Compétences - Dispositions financières

Premier Octobre 2008
PREAMBULE


En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dès sa création par arrêté préféctoral du 21 août 2006 la Communauté de communes du Pays de Fayence s'est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et intègre à compter du 1er janvier 2014 la commune de Bagnols-en-Forêt

 

Nouveaux statuts adoptés au 30 juin 2015 (modifications portées en violet) :

Titre 1 Création - Durée - Siège

Article 1-1 Création

En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une Communauté de communes qui regroupe les communes de Bagnols-en-Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes.
Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes ou retrait de communes membres.
Elle est dénommée : “COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE”.

Article 1-2 Durée

La COMMUNAUTE DE COMMUNES est constituée pour une durée illimitée.

Article 1-3 Siège

Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence - 50 route de l’Aérodrome - CS 80106 à 83440 FAYENCE, où se déroulent les réunions ayant trait au fonctionnement du Conseil communautaire

Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy - 1849 RD 19 - CS 80106 à 83440 TOURRETTES

Article 1-4 Modifications Statutaires

Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20-1 du CGCT organisent les modifications statutaires relatives aux compétences de la Communauté de communes, à ses conditions de fonctionnement et de durée et à son périmètre.

Titre 2 Représentation - Conseil communautaire - Bureau

Article 2-1 Fonctionnement du Conseil Communautaire

Les règles de fonctionnement de l’organe délibérant de la Communauté de communes sont définies par les articles L 5211-1 et suivants du CGCT.

Article 2-2 Désignation du trésorier

Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par Monsieur le Receveur Percepteur de Fayence. Celui-ci pourra être chargé d’opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens concernés entre le SIVOM et la Communauté de communes.

Article 2-3 Fonctionnement des services

La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les dispositions des articles L.5211-4-1-II et L. 5214-16-1 du CGCT.


La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, celles des élus et les risques liés à l’exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT).

Article 2-4 Le Conseil Communautaire

La loi  de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a posé le principe de l'élection des délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au suffrage universel direct par fléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au strutin de liste.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT.

Au terme de cet accord, le nombre de siège est fixé à 32, répartis selon les modalités suivantes :

  • de 0 à 2 999 habitants : 3 titulaires
  • de 3 000 à 4 999 habitants : 4 titulaires
  • de 5 000 à 6 999 habitants : 5 titulaires
  • de 7 000 à 8 999 habitants : 6 titulaires

 

En cas d’adhésion d’une nouvelle commune à la Communauté de communes, celle-ci devra accepter par délibération préalable les statuts existants; sa représentation sera assurée selon les mêmes règles.
Le Conseil Communautaire se réunira au moins une fois par trimestre.

Article 2-5 Le Président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.
Ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.
Il préside le Conseil Communautaire et exécute ses délibérations.
Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des Vice-présidents, ou en cas d’empêchement à des membres du Bureau.
En cas d’empêchement à l’exercice de ses fonctions, le Président est suppléé par un Vice-président dans l’ordre des nominations.
Conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, le Président peut recevoir certaines délégations pour l’administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du Conseil communautaire.

Article 2-6 Le Bureau

Le Bureau de l'établissement de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l’administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du Conseil communautaire dans les conditions fixées à l'article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera soumis au Conseil communautaire dans les douze mois de la création de la Communauté de communes.

Article 2-7 Mandat

Le mandat du Conseil communautaire et des membres du Bureau expire lors de l’installation du nouveau Conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les conditions d’exercice du mandat des membres du Conseil communautaire sont définies par les articles L 5211-8, L 5211-12 à L 5211-15, R 5211-3, R 5211-4 et D 5211-5 du CGCT.


Titre 3 Compétences

Article 3-1 Définition de l’Intérêt Communautaire

31-1La notion d’intérêt communautaire résulte des impératifs suivants :

  • nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l’attractivité du canton qui ne doit pas mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
  • nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d’arriver à un palier de stabilisation de la population permettant d’aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
  • contribuer à la constitution d’un tissu économique et social plus riche, non fondé sur la fuite en avant d’une croissance artificielle due à l’évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des communes membres.
  • affirmer l’indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent cependant ses ressources et ses espaces.


31-2 Sont d’intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements répondant à l’un au moins des critères suivants :

  • dont le périmètre, le champ d’application ou l’importance concerne plusieurs communes;
  • qui touchent à l’intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources;
  • qui favorisent un développement économique et social durable et à plus forte valeur ajoutée;
  • qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d’économies d’échelle.

 

Article 3-2 La Communauté de Communes a pour compétences

  • la totalité de celles que le SIVOM du Pays de Fayence exerçait jusqu’ à la date de sa dissolution,
  • des compétences nouvelles déléguées par les communes.


Sa mission est d’œuvrer dans l’intérêt communautaire en respectant toutefois l’identité et l’autonomie qui fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes, d’élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.

Selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en fonctionnement pour le compte d’une autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat Mixte, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

En application des dispositions de l’article L.5111-4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des opérations entrant dans ses compétences.

32-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

Selon les dispositions de l’article L.5214 - 16 du CGCT

321.1 Aménagement de l'Espace

  • Etude, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
  • Chaque maire est chargé de réprésenter l'intérêt communautaire (tel que défini par l'article 1 du titre II) au cours de l'élaboration des documents d’urbanisme communaux.
  • Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
    • afin de créer des programmes de logements sociaux ou pour actifs, dès lors que les projets concernent plus de 25 logements,
    • afin de réaliser des zones de protection de l’environnement,
    • afin de développer l'agriculture,
    • et afin de favoriser le développement d’activités économiques.
  • Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de Saint-Cassien comprises entre les côtes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des berges de la retenue de Saint-Cassien et des terrains communaux affectés à la Communauté de communes.

321.2 Développement Économique

  • Etudes et actions en faveur du développement économique du territoire:
    • Création et gestion de zones d'activité économique.
    • Etudes et actions en faveur de l'aménagement des zones d'activités existantes.
    • Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens.
    • Etudes et actions en faveur du développement du haut et du très haut débit.
    • Création d'un service économique dédié.
  • Dans le domaine du tourisme :
    • Promotion du tourisme à l'échelle du Pays de Fayence dans le cadre d'un office de tourisme intercommunal (articles L.133-1 à L.133-10 du code du tourisme). Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par délibération du Conseil communautaire.
    • Création et gestion d’une « Maison du Lac ».
    • Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d’accueil.
  • Maintien et développement de l'activité agricole
  • Gestion du relais des services publics de Fayence

 

32-2  COMPETENCES OPTIONNELLES


322.1 Environnement

  • Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
  • Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés.
  • Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3).
  • Création de lieux de stockage d'ordures ménagères résiduelles (classe 2).
  • Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration.
  • Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal.
  • Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles.
  • Assainissement non collectif (ANC) :
    • Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation de l'ANC,
    • Contrôle diagnostic et contrôle périodique du bon fonctionnement.
  • Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière bois.
  • Entretien, gestion et aménagement des cours d'eau et prévention des innondations du bassin de l'Argens.
  • Gestion et entretien des sentiers de randonnées PR (promenades et randonnées) agréées Fédération française de randonnée pédestre, des boucles locales inscrites au guide des promenades du Pays de Fayence ainsi que des circuits VTT agréés Fédération française de cyclisme.


322.2 Habitat et Cadre de vie

  • Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires.
  • Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma de cohérence territoriale dès lors qu’ils comptent plus de 25 logements.
  • Etude d’amélioration paysagère des zones d’activité existantes.


322.3 Création et gestion de services publics et d’équipements sportifs, socioculturels et scolaires

  • Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes (Département).
  • Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée.
  • Promotion et organisation de manifestations culturelles et /ou sportives dont la portée concerne l’ensemble des communes du territoire.
  • Organisation du Festival International de Quatuors à Cordes en Pays de Fayence.
  • Création et/ou gestion d’équipements sportifs d'intérêt communautaire.
  • Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique et de la danse d'intérêt communautaire.
  • Accueil des gens du voyage.


32-3 COMPETENCES FACULTATIVES


323.1 Droits des sols
  • Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communes membres de la Communauté de communes
323.2  Équipements - Réseaux Publics - Ressources naturelles et énergétiques
  • Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant).
  • Réseau Radioélectrique Intercommunal.
  • Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau.
  • Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois.
  • Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.
  • Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d’effacement esthétique des réseaux.
  • Aménagement numérique de l’espace.

323.3 Actions Sociales
  • Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification professionnelle de personnes en difficulté.
  • Adhésion à la Mission Locale "Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence".
  • Réalisation d'études et d’actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et à mobilité réduite.
  • Gestion du relais d'assistantes maternelles (RAM) du Pays de Fayence.

323.4 Contribution au Développement du Secteur
  • Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou extérieures à la Communauté, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
  • Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes membres ou extérieures au groupement.
  • Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211-4-1-II, L. 5214-16-1 et L. 5721-9 du CGCT.
La Communauté de communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d’autres EPCI et collectivités.
 

323.5 Sécurité publique
  • Création d’une Police Intercommunale

Titre 4 Dispositions Financières

Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
  • Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts;
  • Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes;
  • Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de services rendus et de ventes diverses;
  • Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes et des établissements publics ;
  • Le produit des dons et legs;
  • Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
  • Le produit des emprunts.

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