Création de la communauté de communes du Pays de Fayence

Par arrêté en date du 21 août 2006, le Préfet du Var a créé la Communauté de Communes du Pays de Fayence, mettant fin en cela à l’existence du SIVOM du Pays de Fayence.

Origine

Un syndicat intercommunal d’électrification rurale a été créé en juillet 1966 entre les communes de : Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Seillans, Tanneron et Tourrettes.
Ce syndicat s’est transformé en 1972 en syndicat intercommunal à vocation multiple, rejoint alors par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Après avoir été accueilli pendant seize ans dans les locaux de la mairie de Fayence, le siège du SIVOM a été installé en décembre 1982 dans la Maison du Pays de Fayence, immeuble acquis par la Collectivité.

Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale, qui réunit pareillement les 8 communes du canton de Fayence, se substitue au SIVOM auquel il reprend l’actif et le passif, les avoirs et les dettes et les droits et obligations.
La communauté de communes du Pays de Fayence exerce désormais la totalité des compétences qui étaient exercées par le SIVOM, auxquelles se sont rajoutées lors de sa création en 2006, et à l’occasion de la définition de l’intérêt communautaire le premier octobre 2008, des compétences nouvelles qui s’inscrivent dans les blocs de compétences suivants :

  • aménagement de l’espace
  • développement économique
  • environnement
  • habitat et cadre de vie
  • création et gestion de services et d’équipements sportifs, socio-économiques et d’équipements
  • divers équipements et réseaux
  • actions sociales
  • contribution au développement du secteur

Fonctionnement

La grande nouveauté est que, pour le financement des besoins nécessaires à l’exercice des compétences intercommunales, les communes n’ont plus à « sortir » de leur budget les contributions financières qu’elles versaient auparavant au SIVOM, car ce besoin de financement est maintenant couvert par un prélèvement fiscal direct de la communauté de communes, au titre des 4 taxes locales, et par la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le financement de la compétence déchets.

Le mode de financement au moyen de « la fiscalité additionnelle » n’a pas pour vocation l’augmentation de la fiscalité globale du canton puisque cette contribution intercommunale nouvelle est compensée par une baisse corrélative de la fiscalité des communes.

Organisation

A l’image de l’organisation municipale, cet établissement public est constitué par un conseil communautaire qui est une assemblée délibérante composée de 26 membres titulaires, désignés par les conseils municipaux à raison de 4 délégués titulaires pour Fayence et Montauroux et 3 délégués titulaires pour les six autres communes ; chaque commune désigne 1 délégué suppléant, 2 pour Fayence et Montauroux, dont le rôle est de siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres le Président qui est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des décisions du Conseil ; le Président est aidé dans cette tâche par 7 vice-présidents ; le Bureau est ainsi composé de 8 membres représentant toutes les Communes.

Enfin, le Président conduit sous sa responsabilité l’action des agents permanents chargés de la préparation et de l’exécution des décisions.


La Notion d’Intérêt Communautaire

Définition

L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
Le définition de l’intérêt communautaire n’intervient donc que lorsqu’une compétence est exercée à la fois par les communes et par la communauté.

La définition de l’intérêt communautaire est le moyen de laisser au niveau communal les missions de proximité et de transférer à la communauté les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s’inscrivent dans une logique intercommunale.

Modalités de définition

L’intérêt communautaire est défini par délibération des conseils municipaux des communes membres de la communauté à la majorité qualifiée.

Contenu de la définition

La loi n’énonce pas de règle précise de définition, toutefois, il semble que l’intérêt communautaire doive être défini au moyen de critères objectifs permettant de fixer une ligne de partage stable au sein de la compétence concernée, entre le domaine de l’action communautaire et celui qui demeure au niveau communal.
Ces critères peuvent être de nature financière (seuils), ou reposer sur des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements, etc.). Ils peuvent également être d’ordre qualitatif, sous réserve d’un énoncé objectif et précis (fréquentation d’une infrastructure, nombre d’entrées dans un équipement, etc.)
Toutefois, lorsque l’emploi de critères de ce type ne permet pas de délimiter avec suffisamment de précision la ligne de partage, le recours à une liste est possible.

Pour le Pays de Fayence la notion d’intérêt communautaire résulte des impératifs suivants :

Nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l’attractivité du canton qui ne doit pas mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.

Nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d’arriver à un palier de stabilisation de la population permettant d’aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.

Contribuer à la constitution d’un tissu économique plus riche, non fondé sur la fuite en avant d’une croissance artificielle due à l’évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des communes membres.

Affirmer l’indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent cependant ses ressources et ses espaces.

Sont d’intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements qui répondent à l’un au moins des critères suivants :

A - dont le périmètre, le champ d’application ou l’importance concerne plusieurs communes;
B – qui touchent à l’intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources;
C - qui favorisent un développement économique durable et à plus forte valeur ajoutée;
D - qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d’économies d’échelle.

Délais de définition

Les conseils municipaux disposaient d’un délai de deux ans à compter de l’arrêté prononçant le transfert de compétence, qui en ce qui concerne la communauté a été pris le 21 août 2006. A défaut d’une définition intervenue dans ce délai, l’EPCI aurait exercé l’intégralité de la compétence transférée.



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